Honoraires d'avocats : le camouflet de la Cour de cassation à la profession
10 juillet 2024Avant cet arrêt de la Cour de cassation, la jurisprudence appliquait la forclusion (article 51 de la loi régissant la profession) à la fois aux honoraires et aux débours d'avocats. La récente décision estime que cette règle ne s'applique qu'aux débours, et non aux honoraires dont la contestation par le client peut survenir au-delà du délai de trois mois.
Le parquet bientôt représenté dans les tribunaux administratifs ? (Ouahbi)
9 juillet 2024Lors de son passage devant les députés, ce lundi 8 juillet, Abdellatif Ouahbi a annoncé avoir pour projet d’installer l’institution du parquet dans les tribunaux administratifs pour défendre les intérêts financiers de l'Etat. Le projet est en cours de discussion avec “les institutions judiciaires et administratives”.
Débat sur la formule constitutionnelle du prononcé du jugement : le point de vue de Me Abderrahim Jamaï
9 juillet 2024Pour l’ancien bâtonnier, Me Abderrahim Jamaï, prononcer la "basmala" avant de rendre le jugement "au nom du Roi et en vertu de la loi" est inconstitutionnel. Il estime que les décisions ont une seule référence, qui est la référence constitutionnelle et non les références personnelles des juges.
Intelligence artificielle. Ouahbi veut encadrer l’IA avant les prochaines élections
8 juillet 2024Le ministre de la Justice se prépare à contrer le risque de propagation de "fake news" via l’intelligence artificielle au cours des prochaines élections, par un cadre légal.
Lydec : Veolia se déleste enfin de son boulet au Maroc
8 juillet 2024Après trois ans de blocage, d'intenses négociations avec le ministère de l'Intérieur et une amende de 100 MDH, Veolia va enfin régulariser sa situation vis-à-vis du Conseil de la concurrence.
Pédocriminel d’El Jadida : la peine de 20 ans de réclusion confirmée en appel
8 juillet 2024La Cour d’appel d’El Jadida a confirmé la peine de vingt ans de réclusion contre le responsable de l’association sportive ‘Abtal Anassi’, reconnu coupable d’”attentat à la pudeur sur mineur” et de “traite d’êtres humains”.
Affaire Babour - BOA : “Aucun document n’a été présenté contre El Halaissi” (Bâtonnier El Amrani)
7 juillet 2024Pour le bâtonnier El Amrani, aucune accusation dans les plaintes, aucun document ne concerne M’fadel El Halaissi dans ce dossier. Voici comment il a défendu son client en répondant notamment au réquisitoire du représentant du parquet.
Affaire Babour-Bank of Africa : rebondissement, Babour Sghir demande réparation
5 juillet 2024Accusé, Babour Sghir s’estime victime. Son nouvel avocat, Me Jadaoui, demande réparation contre son ancien chargé d’affaires et contre Bank of Africa.
L’affaire des Koweïtiens à Marrakech mise en délibéré
3 juillet 2024La date du prononcé du jugement a été fixée par la cour d’appel de Marrakech lors de la dernière audience du 2 juillet. Le dossier ne porte pas sur le décès de la jeune Hayat. H, bien qu’une demande de dédommagement ait été introduite.
IAM devra bien payer 6,4 MMDH à Wana (Cour d'appel)
3 juillet 2024La Cour d'appel de commerce a rendu son verdict dans le litige opposant Wana à IAM.
