Débat sur la formule constitutionnelle du prononcé du jugement : le point de vue de Me Abderrahim Jamaï

“Au nom de Dieu le tout miséricordieux, le très miséricordieux”. Cette formule, la “basmala”, fait l’objet d’un débat juridique à l’initiative de Me Abderrahim Jamaï, ancien bâtonnier, qui s’est exprimé sur l’utilisation de cette expression par des juges avant le prononcé du jugement.

Il va sans dire que la “basmala” est une formule courante dans la vie de tous les jours et qu'elle est récurrente pour marquer le début de toute action de la vie quotidienne, qu'elle soit solennelle ou pas, comme manger, commencer un discours, entamer un travail, prendre la route, etc. Elle fait référence à Dieu le Tout-Puissant, auprès de qui le fidèle quête un soutien et une bénédiction divine.

Me Abderrahim Jamai soutient que des avocats et des juges ont été "surpris" lorsque des décisions ont été rendues avec une ‘nouvelle formule’ : “Au nom de Dieu le tout miséricordieux, le très miséricordieux, au nom de Sa Majesté le Roi et en vertu de la loi”.

“Cette nouvelle formule invalide-t-elle ou non les décisions et arrêts ? Est-ce une formule identique et compatible avec la formule constitutionnelle ou non” ?, s'interroge-t-il.

En publiant sa position, Me Abderrahim Jamaï souligne que les décisions judiciaires sont “laïques” parce qu'elles sont “neutres” et n'ont “aucun lien avec une quelconque idéologie, croyance ou angle”. Il rappelle qu’“elles ne sont pas émises par un Conseil de fatwa, un Conseil d'orientation de Oulémas ou par un ministère”.

Une clarification "nécessaire" pour l’avocat qui rappelle également ce que prévoit la Constitution, notamment pour encadrer le travail de l’autorité judiciaire représentée par les juges qui travaillent “dans les limites permises par la Constitution, le statut des magistrats et le Code de déontologie judiciaire”.

Au nom du Roi et en vertu de la loi !

Pour Me Jamaï, “la formule constitutionnelle est la seule référence par laquelle les décisions, arrêts et ordonnances sont rendus par les organes judiciaires, les juges d'instruction et autres, et c'est ce qui est prévu par l'article 124 de la Constitution“, selon lequel “les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi”.

Il estime que les jugements et décisions judiciaires ne sont pas des versets coraniques commençant par la basmala, ni des versets de poésie, ni des proverbes, etc. dont le rédacteur choisit ce qui convient à son goût, sa culture ou ses convictions. “Les jugements ont leur propre formule, leurs propres caractéristiques et des règles pour les rédiger du début à la fin”, souligne-t-il. À noter, comme nous l'avons écrit ci-dessus, que la basmala n'est pas propre aux versets coraniques.

Pour cet ancien bâtonnier, cette formule constitutionnelle a été complétée par les articles 365 et 370 du Code de procédure pénale et a été renforcée par de nombreux arrêts de la Cour de cassation, “qui ont invalidé et annulé des décisions d'appel rendues uniquement ‘au nom du roi’ sans être accompagnées de la mention ‘et en vertu de la loi’, et ont officiellement confirmé que la formule spécifique selon la constitution relève de l'ordre public”.

Il cite néanmoins un arrêt de la Cour de cassation datant de 2021, selon lequel “la décision rendue au nom du Roi seulement n’impacte pas et n'entache pas la validité de la décision”. Mais, selon Me Jamaï, la Cour de cassation s’est elle-même rétractée et a écarté cette orientation en faisant attention aux apports de la nouvelle Constitution qu’il est nécessaire “de comprendre et d’assimiler, et dont il n’est pas possible de s’éloigner”.

Pour Me Jamaï, le fait de “rechercher les bénédictions et l’aide de Dieu en paroles et en actes, dans la vie privée ou sociale, est une question qui relève de la conviction et du libre arbitre de la personne”. Mais en dehors de la vie privée, “et lorsqu’il s’agit de décisions et de jugements par exemple, personne, y compris les juges durant l’exercice de leur fonction, n’a la liberté d’agir en choisissant d’appliquer ou de ne pas appliquer” la formule telle que prévue par la loi.

“Personne, surtout pas nos juges, ne doit mélanger entre ses convictions, ses idées propres, son penchant religieux et entre les règles juridiques prévues et encadrées par la loi, qui imposent des restrictions constitutionnelles en raison de leur lien avec l’ordre public”, ajoute l’avocat.

Il estime que “lorsque le Roi a délégué aux juges de prononcer des jugements en son nom seul, c'est parce qu'il sait que la question de la religion et des convictions des justiciables n'est pas une condition pour entendre l'affaire, qu'il soit croyant ou non-croyant, musulman ou chrétien (…). Lorsque les justiciables comparaissent devant les juges et les organes judiciaires, ils sont interrogés sur leur identité seulement, et non pas sur leur religion ou leurs convictions. L'égalité et la non-discrimination ont imposé l'exclusion de la foi et de la religion de l’arène de la justice et du pouvoir judiciaire”.

“C’est, selon moi, la philosophie du texte de l'article 124 de la Constitution et des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale”, estime-t-il.

Un changement qui “annule et invalide les décisions” ?

Pour lui, "les juges n'ont pas le droit de mélanger le nom du Roi avec le nom de Dieu dans leurs jugements, et de s'écarter du texte constitutionnel sur lequel les Marocains ont voté et dont le Roi a ordonné l'application par Dahir. Ils ne peuvent pas confondre entre l'ouverture des séances, qu'ils commencent parfois en prononçant oralement la basmala, et le prononcé des jugements qu'ils sont tenus de rendre au nom du Roi et en vertu de la loi"

"C'est par excès que les juges deviennent législateurs à la place du législateur", poursuit Me Jamaï "(...) selon l'article 117 du texte constitutionnel, les juges sont chargés d'appliquer la loi et non de la modifier".

Le fait de “changer le libellé des décisions, ou d’ajouter au texte officiel l’expression de la ‘basmala’, (...) annule et invalide les décisions, et porte préjudice aux intérêts des justiciables”.

De plus, il précise que “le Trésor public sera alors menacé de payer des compensations pour des erreurs judiciaires qui auraient pu être évitées”.

Il rappelle aussi que “tout le monde sait que le pouvoir judiciaire est neutre en principe, et que les juges sont tenus d'appliquer la loi de manière équitable et correcte, sans origine ethnique ou idéologique, et sans influence religieuse ni influence de doctrine”.

C’est pourquoi, Me Jamaï estime qu’il faut s’en tenir à la seule formule ordonnée par la Constitution, qui est de rendre des jugements dans la forme ‘au nom du roi et en vertu de la loi’ sans aucun ajout.

“Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire doit veiller à ce que nos tribunaux et les juges adhèrent à l'esprit du Code de déontologie judiciaire et traitent de manière égale les parties, sans aucune discrimination. Ce texte insiste sur la neutralité et le respect de la loi et de sa bonne application, notamment le respect du prononcé des décisions conformément à la formule constitutionnelle.

“Il ne fait aucun doute que la Cour de cassation est à l'écoute de cette polémique, et il ne fait aucun doute qu'elle tendra à protéger l'ordre public et invalidera tout arrêt ou décision qui s'écarterait de la formule constitutionnelle consacrée. Comme la Cour a invalidé toutes les décisions d'appel qui supprimaient un mot de la formule constitutionnelle officielle, elle invalidera sans aucun doute les décisions qui peuvent ajouter à la formule officielle ce qui n'en fait pas partie”, conclut-il.