IAM devra bien payer 6,4 MMDH à Wana (Cour d'appel)
La Cour d'appel de commerce a rendu son verdict dans le litige opposant Wana à IAM.
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a confirmé la condamnation d'IAM pour abus de position dominante. L'opérateur historique devra dédommager son concurrent Wana Corporate à hauteur de 6,4 milliards de dirhams.
L'arrêt a été rendu ce mercredi 3 juillet aux alentours de 10h. La Cour conforte le jugement prononcé fin janvier par le tribunal de commerce de Rabat.
Conséquence de cette décision en appel, la condamnation d'IAM devient exécutoire. Autrement dit, l'opérateur condamné devra bien régler le dédommagement au profit de son concurrent. Lequel dispose désormais de la possibilité d'activer les voies d'exécution forcée.
C'est aussi la confirmation d'une sentence inédite, portant sur une action privée en matière de pratiques anticoncurentielles. Jusque-là, les seules sanctions étaient administratives émanant des régulateurs de la concurrence.
Dans ce sens, IAM avait déjà fait l'objet d'une condamnation, pour les mêmes faits, rendue par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (amende de plus de 3 MMDH et une astreinte de plus de 2 MMDH).
Wana s'est appuyée sur cette première sanction administrative pour réclamer des dédommagements auprès de la justice. En première instance, les juges s'étaient appuyés sur une expertise technique pour établir le préjudice subi par cet opérateur du fait de l'abus de position dominante.
"Etablies par la décision de l'ANRT, les pratiques anticoncurrentielles d'IAM constituent une faute délictuelle ayant occasionné, chez Wana, un préjudice se traduisant par un manque à gagner sur le marché ADSL, IDAR, téléphones portable et fixe et internet", concluait ainsi le tribunal de commerce.
Pour les juges, Wana a été privée de tout "profit" sur les marchés en question. La demanderesse a également été "empêchée de réaliser d'importants investissements dans le secteur, occasionnant ainsi un "préjudice réel". D'où la condamnation d'IAM au dédommagement.
IAM vs Wana : en attendant l'appel, nos révélations sur les attendus du jugement de 1re instance
Litige avec IAM : voici le montant payé par Wana en frais de justice
