Honoraires d'avocats : le camouflet de la Cour de cassation à la profession

Avant cet arrêt de la Cour de cassation, la jurisprudence appliquait la forclusion (article 51 de la loi régissant la profession) à la fois aux honoraires et aux débours d'avocats. La récente décision estime que cette règle ne s'applique qu'aux débours, et non aux honoraires dont la contestation par le client peut survenir au-delà du délai de trois mois.

La Cour de cassation vient d'opérer un revirement majeur sur la question des honoraires des avocats. La plus haute juridiction du Royaume considère désormais que le client peut contester ces honoraires au-delà du délai de forclusion de trois mois, prévu par l'article 51 de la loi régissant la profession d'avocat.

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