Loi sur le tribunal numérique : Il faudra attendre la prochaine législature
30 juin 2021Le texte sur l'usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires devra attendre la prochaine législature. Le ministère de la Justice fait face aux réticences et au refus des professions judiciaires à l'égard de ce projet, dont l'essence rejoint les recommandations de la CSMD.
Marrakech. 3 ans et demi de prison ferme pour atteinte à la religion islamique
30 juin 2021A Marrakech, 3 ans et demi de prison ferme pour atteinte à la religion islamique. L'intéressée, une maroco-italienne de 23 ans, avait posté une version parodique d'un verset coranique sur sa page Facebook.
Réforme de l'état civil : le projet de loi n’impose plus le caractère marocain des prénoms
28 juin 2021L'interdiction des titres "Moulay", "Sidi", "Lalla" est maintenue. La transcription des noms et prénoms dans les actes d'état civil se fera également en caractères Tifinagh. De nouvelles dispositions sont dédiées aux nouveaux-nés hermaphrodites. Voici les principaux apports de la réforme de l'état civil, qui sera entièrement dématérialisé.
Contentieux relatifs à la CIMR: Fin du conflit de compétences entre juridictions
28 juin 2021Selon une note du président du tribunal de commerce de Rabat, c'est aux tribunaux de commerce que revient la compétence de connaître des contentieux impliquant la CIMR. Depuis la transformation de son statut juridique (passé d'association à société), la CIMR fait face à un chevauchement de compétences entre les juridictions.
Hirak du Rif: La Cour de cassation confirme les sentences
25 juin 2021La Cour de cassation a statué, mercredi 23 juin, sur les pourvois en cassation des membres du Hirak condamnés suite aux évènements d'Al Hoceima. Aucun recours n'a été retenu : 19 ont été rejetés, 22 ont été frappés de forclusion et un autre a été déclaré irrecevable. Ce dossier ne sera pas renvoyé pour un nouvel examen à la Cour d'appel.
Voici les revendications des adouls, en grève du 1er au 7 juillet
24 juin 2021La fermeture totale des bureaux et la suspension des activités adoulaires est prévue du 1er au 7 juillet, dans le but d'exprimer la colère de la profession dont les revendications sont restées lettre morte. Entre appels à l'indépendance, à la dématérialisation et à la révision de la loi relative à la profession, voici les demandes formulées par les adouls.
Cour de cassation. La rétention des arrêts entrave l'accès à l'information judiciaire
23 juin 2021La publication tardive, sélective et payante des arrêts de la Cour de cassation entrave l'accès à l'information judiciaire, complique le travail des avocats et retarde la recherche juridique. Ce système de publication est en décalage avec les recommandations de la CSMD qui préconise la publication de la jurisprudence en ligne, dans un délai raisonnable.
Casablanca. Le bâtonnier alerte le CSPJ sur les dysfonctionnements au sein des tribunaux
22 juin 2021Le nouveau bâtonnier du barreau de Casablanca, Me Tahar Mouafik, porte à l'attention du CSPJ de nombreux dysfonctionnements au sein des juridictions casablancaises. Certains sont liés aux délais, d'autres aux procédures parfois incohérentes. En voici l'essentiel.
Revalorisation salariale : Benabdelkader rassurant sur les magistrats écartés en 2014
21 juin 2021Modalités d'indemnisation des magistrats, revalorisation salariale, demandes et besoins financiers des responsables judiciaires... Voici les éléments discutés et décisions annoncées, lors d'une rencontre tenue ce jeudi 17 juin, entre le ministre de la Justice et le président du Club des magistrats du Maroc.
Crédit. Obliger le client à renoncer à son droit de rétractation est une pratique abusive
21 juin 2021La renonciation au droit de rétractation dans les contrats de crédit est une exception à activer dans le respect de certaines conditions. Dans la pratique, elle est devenue "systématique" et "habituelle". Comment le consommateur peut-il se protéger et faire valoir son droit ? Voici les éclairages de juristes sondés par nos soins.
