Infractions électorales: Consignes, directives et rappels adressés aux procureurs et magistrats
28 juillet 2021En matière d'infractions liées aux élections, des circulaires du chef du parquet ainsi qu'un guide juridique ont, respectivement, été adressés aux procureurs et aux juges. Ces consignes et rappels visent à assurer un suivi de la réception de la plainte jusqu'au prononcé du jugement.
Sauvegarde judiciaire: Encore trop tôt pour faire le bilan d'une procédure toujours méconnue (experts)
27 juillet 2021Sondés par Médias 24, deux avocats d'affaires estiment que le contexte de pandémie et de crise financière inattendue ne permettent pas d'avoir le recul nécessaire pour évaluer l'efficacité de la procédure de sauvegarde judiciaire. Préventive, protectrice mais peu populaire, la sauvegarde judiciaire peut être améliorée par des dispositifs complémentaires. Détails.
Infractions électorales: La mise sur écoute peut être ordonnée par le juge d'instruction
26 juillet 2021Selon le guide des élections destiné aux magistrats, établi par le CSPJ et la présidence du ministère public, l'interception des appels et télécommunications peut être ordonnée par le juge d'instruction dans le cadre d'affaires liées aux élections. Cette possibilité n'est conditionnée ni par la nature ni par la gravité de l'infraction. Sa validité n'est pas soumise à une requête préalable du parquet ni à la présence du greffe. Détails.
Procédures judiciaires: Justice à deux vitesses dans la programmation des dossiers
26 juillet 2021Une analyse sur les délais des procédures judiciaires met en évidence un "favoritisme" entre les dossiers. Certains sont traités en l'espace d'un mois, tandis que d'autres peuvent attendre jusqu'à huit mois. Détails.
Le Roi, président du CSPJ, valide 104 nominations de nouveaux responsables judiciaires
23 juillet 2021Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire annonce 104 nominations de nouveaux responsables judiciaires, approuvées par le Roi Mohammed VI, président du CSPJ. Parmi eux, 47 magistrats occupent ces fonctions de responsabilité pour la première fois et 6 sont des femmes.
Médecine. Voici l'essentiel du code de déontologie médicale
19 juillet 2021Communication avec le grand public, tarification, devoirs vis-à-vis des patients, de l'ordre des médecins et des confrères... Voici les principales dispositions du code de déontologie médicale, dont le non-respect est passible de sanctions disciplinaires.
Arbitrage: Les principaux amendements apportés au projet de loi à la chambre des représentants
19 juillet 2021Avant d'atterrir à la Chambre des conseillers le 23 juin dernier, le projet de loi sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle a été modifié lors de son passage chez les députés. Parmi les amendements apportés, la suppression d'une disposition problématique contre laquelle ont protesté les praticiens. Détails.
Elections 2021. La HACA fixe les règles de couverture médiatique
15 juillet 2021Durant la période électorale (du 1er août au 7 septembre), les services de communication audiovisuelles publics et privés devront respecter les règles fixées par la HACA dans sa décision du 2 juillet. Contenu prohibé, temps de diffusion octroyé aux partis politiques, respect de l'égalité et des minorités... Voici ce qui est permis et ce qui est interdit par la HACA.
Parlement: sans session extraordinaire, des textes stratégiques resteront sur la touche
14 juillet 2021Selon des sources parlementaires, la tenue d'une session extraordinaire n'est pas prévue pour le Parlement. La clôture de l'année législative reporte, de fait, d'importants textes à la prochaine législature. Certains n'ont pas encore entamé leur processus législatif. D'autres sont bloqués, voire oubliés depuis plusieurs années.
Instrumentalisation législative à l’approche des élections: “une pratique devenue habituelle” (Pr Cherkaoui)
13 juillet 2021Pour le professeur de droit constitutionnel Omar Cherkaoui, des projets de décrets et projets de lois sont préparés par le gouvernement puis gardés au chaud afin d'être investis durant la période pré-électorale. Il s'agit d'une pratique de "commercialisation des textes" législatifs et réglementaires devenue "habituelle" selon le professeur. Détails.
