Loi sur le tribunal numérique : Il faudra attendre la prochaine législature

Le texte sur l'usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires devra attendre la prochaine législature. Le ministère de la Justice fait face aux réticences et au refus des professions judiciaires à l'égard de ce projet, dont l'essence rejoint les recommandations de la CSMD.

Annoncé comme prioritaire, l'avant-projet de loi sur l'usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires n'aboutira pas de sitôt. Et dans tous les cas, pas avant la prochaine législature [2021-2026].

“Le texte a été transmis au secrétariat général du gouvernement, mais il ne sera pas présenté en Conseil de gouvernement...

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