Contentieux relatifs à la CIMR: Fin du conflit de compétences entre juridictions
Selon une note du président du tribunal de commerce de Rabat, c'est aux tribunaux de commerce que revient la compétence de connaître des contentieux impliquant la CIMR. Depuis la transformation de son statut juridique (passé d'association à société), la CIMR fait face à un chevauchement de compétences entre les juridictions.
Par
Sara Ibriz
Le 28 juin 2021 à 15h14
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Modifié 28 juin 2021 à
16h08
Dans un courrier adressé à Mohamed Abdennabaoui, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) dénonce le chevauchement de compétence matérielle entre les tribunaux civils et de commerce, en matière de contentieux impliquant la Caisse.
Cet imbroglio, dans lequel les juridictions se...
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Par
Sara Ibriz
Le 28 juin 2021 à 15h14
