Code de procédure civile : ce que propose l'avant-projet de réforme
17 janvier 2022Amendes pour procédures abusives, pourvois en cassation restreints, juge de l'exécution, compétences internationales des juridictions marocaines... Focus sur les modifications proposées par la dernière version de l'avant-projet du code de procédure civile.
Tutelle légale et certificat de départ : l’étonnante solution du parquet en faveur d’une mère
16 janvier 2022Le procureur de Missour autorise une mère à transférer ses enfants dans une nouvelle école sans l’aval du père. Une entorse à la règle qui sévit dans les établissements scolaires marocains, où les certificats de départ ne sont octroyés qu’au tuteur légal.
Fusion Uber-Careem : au Maroc, l’opération bloquée depuis 2019
13 janvier 2022Près de trois ans après sa saisine, le Conseil de la concurrence ne s’est toujours pas prononcé sur l’acquisition de Careem par Uber.
Concurrence : la réforme « en cours de finalisation »
12 janvier 2022Le département de Nadia Fettah Alaoui finalise le projet de réforme du cadre juridique régissant la concurrence. Le chantier est bien sur la table, mais peu de visibilité sur son calendrier. Au Conseil de la concurrence, ce chantier législatif semble servir de faux-fuyant dans le dossier des hydrocarbures.
BTP. Fusion Sika-Sodap : alerte au Conseil de la concurrence
10 janvier 2022Une multinationale suisse des BTP se retrouve au cœur d'une autosaisine du Conseil de la concurrence. Elle s'expose à un risque de sanction pour absence de notification de deux concentrations.
Exécution des jugements contre l'État : les juges lorgnent l'argent des fonctionnaires
3 janvier 2022Face à l'inexécution des jugements rendus contre l'État, la justice débloque l'option des astreintes contre les fonctionnaires. Un outil "d'exécution forcée" qui remplace la saisie des deniers des administrations, désormais illégale.
Délinquance juvénile : de la punition à la rééducation, le Maroc change de cap
16 décembre 2021Changement de paradigme dans la politique pénale : les procédures impliquant des mineurs auront un caractère rééducatif, et non punitif.
#Mahkamagate : deux ans après les révélations, enfin des poursuites ?
15 décembre 2021La section commerciale du tribunal de première instance fait l'objet d'une inspection judiciaire. Pas moins de cinq ans de dossiers ont été épluchés par les magistrats-inspecteurs. Un tournant décisif dans le scandale "Mahkamagate" ?
Donation établie par un avocat : un contrat nul et sans effet (arrêt)
10 décembre 2021À Oujda, la cour d'appel déclare la nullité du contrat de donation rédigé par avocat. Un arrêt qui se fait l'écho de la polémique autour des actes à date certaine établis par les robes noires, objet de nombreuses alertes.
Mariage de mineures : des pistes pour limiter le fléau des autorisations express
7 décembre 2021Une majorité des jugements autorisant le mariage des mineures interviennent au bout d’une journée de traitement. Une décision prise à la légère ? Les répercussions sont pourtant considérables pour une enfant.
