Données personnelles : vers des obligations accrues pour l’entreprise marocaine
16 février 2022Le Parlement a approuvé le protocole amendant la Convention 108 sur la protection des données personnelles, étape décisive vers sa ratification. Des changements importants sont à prévoir pour les entreprises marocaines. Le point avec Me Lina Fassi Fihri, avocate et déléguée à la protection des données.
Rahhou : “Les associations n'ont pas le droit de dicter les prix”
15 février 2022TRANSPORT & LOGISTIQUE. Une association professionnelle qui appelle ses membres à augmenter les prix est une faute lourde de conséquences. Sollicité par Médias24, Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, livre sa réaction préliminaire et annonce la mise en examen de ce cas.
Sauvegarde judiciaire : tableau complet pour tout le groupe Drapor
14 février 2022Drapor, Rimal, Médocéon et désormais Strammarine, toutes les entités du groupe spécialisé dans le dragage des ports ont décroché leur plan de sauvegarde. Le plus dur reste à faire.
Protection des données personnelles : le Maroc vers la ratification de la “Convention 108+”
14 février 2022Le Parlement a adopté le projet de loi portant approbation du protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe n°108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Une étape décisive vers la ratification.
Puits clandestins : déjà une double initiative législative (USFP)
11 février 2022L'USFP met deux propositions de loi sur la table du Parlement. Si la première, à portée préventive, voudrait impliquer les communes dans la chasses aux puits abandonnés ou non sécurisés, le deuxième texte a une vocation curative. Il voudrait ériger certains agissements en infraction pénale.
Maroc vs Carlyle : vers un dénouement par accord amiable à Washington
9 février 2022Les parties sont en quête d’une transaction pour mettre fin à ce litige international. On s’achemine vers une réduction considérable des dédommagements réclamés par Carlyle. En cas d’accord amiable, le dossier devant le CIRDI sera définitivement clos.
Concurrence : boom des concentrations économiques en 2021
8 février 2022Les demandes d'autorisation de concentrations économiques ont doublé en 2021, un phénomène qui s'accompagne d'une accélération du rythme de traitement par le Conseil de la concurrence.
Blanchiment d’argent : Ouahbi mobilise les avocats, notaires et adouls
7 février 2022Collecte d’informations des clients, devoir accru de vigilance et risques de sanctions pécuniaires... Une note du ministère de la Justice détermine les responsabilités des professions judiciaires dans la lutte contre le blanchiment d’argent.
Le Maroc va-t-il instaurer le repos forcé pour les salariés non vaccinés ?
6 février 2022DEBAT JURIDIQUE. Aziz Akhannouch mobilise le patronat sur la vaccination et en appelle à leur responsabilité. Annonçant des "décisions" pour encadrer l'obligation du pass vaccinal en entreprises, le chef du gouvernement évoque la possibilité de suspendre les contrats de salariés non-vaccinés. Sur quels fondements ? Retour sur un grand débat juridique qui se poursuivra au cours des prochains jours.
Parlement : les députés font le choix du huis clos, hormis en plénière
3 février 2022La Constitution consacre le "secret" des réunions des commissions parlementaires, mais permet également des séances publiques. Sous le mandat actuel, on a opté pour le huis clos comme règle absolue.
