Donation établie par un avocat : un contrat nul et sans effet (arrêt)
À Oujda, la cour d'appel déclare la nullité du contrat de donation rédigé par avocat. Un arrêt qui se fait l'écho de la polémique autour des actes à date certaine établis par les robes noires, objet de nombreuses alertes.
Par
Abdelali El Hourri
Le 10 décembre 2021 à 11h18
|
Modifié 10 décembre 2021 à
18h38
Les donations rédigées par avocat n’ont aucune valeur juridique. Ces actes sont « nuls et sans effet ». Cet important rappel nous est livré par un récent arrêt de la cour d’appel d’Oujda. Il survient dans un contexte de forte polémique autour des transferts de droits réels rédigés par les robes noires.
...
La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
- S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
- Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
- Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant
Déja abonné ? je m’identifie
Si vous voulez que l'information se rapproche de vous
Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.
Par
Abdelali El Hourri
Le 10 décembre 2021 à 11h18
