Ynna Holding vs Fives FCB : sept ans après, bientôt une décision en cassation
31 août 2022Dernière ligne droite pour un grand litige commercial. Ynna Holding et Fives FCB seront bientôt fixés sur le conflit qui les oppose. La Cour de cassation a programmé une audience fatidique pour fin septembre. En toile de fond, une question complexe : une société mère peut-elle assumer les effets d'une clause compromissoire signée par sa filiale ?
Société anonyme : le PDG n'est pas un salarié (Jurisprudence)
30 août 2022Même affilié à la CNSS, le PDG d'une société ne peut, en cas de révocation, prétendre à la même protection qu'un salarié licencié.
Violation de l'état d'urgence : nouveau motif de sanction électorale
29 août 2022Au Parlement, des députés ont perdu leur siège pour violation de l'état d'urgence sanitaire au cours de leur campagne électorale. Focus sur une jurisprudence distinctive de l'époque Covid-19.
BMCI vs Engie Services Maroc : une transaction signe la fin du litige
28 juillet 2022BMCI et Engie Services Maroc ne sont plus en conflit. Les deux parties sont parvenues à une transaction, moyennant le paiement d'une première partie de la créance. Alors qu'elle avait annoncé l'annulation d'un crédit de 133 MDH, la banque a décidé de maintenir son concours financier malgré le départ de l'actionnariat français.
IAM : après de lourdes sanctions administratives, place au volet judiciaire
26 juillet 2022Au Maroc, IAM au cœur d'un précédent de la régulation concurrentielle. À l'amende de 3,3 MMDH et à l'astreinte de 2,45 MMDH s'ajoute un risque de condamnation judiciaire évalué à plus de 6 milliards de dirhams.
Nouvelle sanction de l'ANRT à l'encontre d'IAM d'un montant de 2,45 MMDH
25 juillet 2022Une nouvelle sanction a été notifiée à IAM par le régulateur des télécommunications. Il s'agit d'une "liquidation d'astreinte" en lien avec des injonctions adressées à l'opérateur historique dans le cadre du dossier d'abus de position dominante, pour lequel il avait déjà été condamné en 2020.
Dimagaz condamnée à 1,1 MMDH au profit de Banque Populaire
25 juillet 2022La Société marocaine de diffusion de gaz est en litige avec une branche régionale de Banque Populaire. Un premier jugement reconnaît à l’établissement bancaire une créance de 1,1 milliard de dirhams. Le PDG de Dimagaz est en prison pour une autre affaire.
Mariage des mineures : les juges serrent la vis sur les dérogations
23 juillet 2022Face à l'immobilisme législatif sur la question du mariage des mineures, des magistrats provoquent eux-mêmes le changement. Témoignages.
ACECA. Qu'est-ce qui justifie le redressement au lieu de la liquidation ?
21 juillet 2022Créanciers, syndic et procureur du Roi penchaient pour une liquidation d’ACECA. Le tribunal a opté pour le redressement judiciaire. Motif : le flou sur la situation réelle de l’entreprise, et des négociations avec l’ACAPS pour annuler le retrait d’agrément de courtier en assurances.
Mariage par 'Fatiha' : la Cour de cassation rouvre une brèche fermée en 2019
20 juillet 2022La Cour de cassation vient de reconnaître un mariage coutumier alors que ce régime dérogatoire est abandonné depuis 2019. Pour motiver sa décision, la plus haute juridiction du Royaume sort la carte du rite malékite.
