Jugement : une succursale ne peut pas ester en justice
14 septembre 2022La succursale, prolongement de sa société mère, n'est pas dotée d'une personnalité morale, ce qui la prive du droit d'agir en justice. À Marrakech, un établissement hôtelier s'est vu refuser, sur cette base, une demande de redressement judiciaire.
Marché de l'audit : pourquoi le régulateur a sanctionné l'Ordre des experts comptables
13 septembre 2022Initiateur de la saisine, gravité des faits, argumentaire des parties... Le Conseil de la concurrence vient de révéler le document complet de sa condamnation, rendue en août contre l'Ordre des experts-comptables.
Gun jumping : transiger ou se dérober, le dilemme de nombreux opérateurs
13 septembre 2022Peur des sanctions, manque de visibilité... Nombre d'entités se savent concernées par la régularisation des concentrations économiques, mais rechignent à y adhérer, et ce, en connaissance des risques encourus.
Acculé par ses litiges commerciaux, Habanos SA rebat la carte pénale
8 septembre 2022Habanos SA a déposé une citation directe contre ses adversaires cubains, convoqués en correctionnel suite à une ordonnance du juge d'instruction. Un évènement survenu au moment où la Cour d'appel de commerce s'apprêtait à rendre une décision définitive sur le véritable propriétaire de la marque de cigare Habanos.
Affaire ACECA : la mise en redressement contestée par un assureur
8 septembre 2022L’Africaine de courtage et conseil en assurance fait face à un recours en appel contre sa mise en redressement.
Licenciement : à faute informatique, preuve technique (jurisprudence)
7 septembre 2022Pour la Cour de cassation, une faute professionnelle consommée par voie informatique doit être établie moyennant une preuve technique. A défaut, le licenciement est abusif. Focus sur les cas de trois entreprises.
Affaire Tamesna : le point sur le litige impliquant le Maroc au CIRDI
6 septembre 2022Dossier à haut risque financier, le litige opposant le Maroc à l'anciennement dénommée Marina d'Or-Loger connaît ses premiers balbutiements au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. La partie espagnole a jeté son dévolu sur l'arbitre péruvien Fernando Piérola. Le Royaume s'en tient à son mutisme coutumier dans ce type de conflit.
Accès à la magistrature : 250 postes ouverts, ce qui change au concours
5 septembre 2022Exit la présélection d'office, tous les candidats seront soumis à un test préliminaire sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Mais ils pourront se présenter au concours jusqu'à quatre fois au lieu de deux. Les économistes ont été exclus par Abdellatif Ouahbi, malgré un arrêté de Ghita Mezzour qui les rend éligibles.
Concentrations économiques : des chiffres dominés par les opérations étrangères
2 septembre 2022Les statistiques des concentrations économiques ont doublé en 2021. La majeure partie des rapprochements notifiés au Conseil de la concurrence concernent des opérations n'impliquant aucune partie marocaine.
Al Ajial vs BOA : à la Chambre de commerce internationale, un grand dossier en attente
1 septembre 2022Sept mois après la saisine de la Chambre de commerce internationale (Paris), la procédure d’arbitrage opposant le fonds koweïtien Al Ajial à Bank of Africa peine à démarrer. De grands cabinets juridiques se sont positionnés sur l’affaire. BOA sera-t-elle condamnée pour un contrat qu’elle n’a pas signé ?
