Réforme de la Moudawana : des militantes expriment leur “grande déception” quant au Taâssib et à la filiation par ADN

Le Conseil des oulémas a bloqué les propositions de réforme du Taâssib. Cette règle consiste à rechercher dans la famille de la mère ou du père, pour prendre une part de l'héritage de la fille unique ou des soeurs sans frère.

“Nous voulons faire une loi qui est conforme à l'islam et conforme à la logique”, déclareMe Khadija El Amrani, avocate et militante féministe, en réaction aux révélations sur la réforme de la Moudawana. “On ne demande pas de réformer la Charia. Il ne s'agit que de quelques retouches, pour faire la distinction entre ce qui est la parole divine et la parole de l'homme”.

“Notre grande déception, c'est qu'il était possible d'abolir les bénéficiaires collatéraux du Taâssib [héritage ar agnation]”, précise-t-elle.

“Aujourd’hui, nous continuons à sacraliser le Coran qui est le texte référentiel sacré. Mais pourquoi est-ce qu'il n'y a pas eu un effort de la part du Conseil des Oulémas pour éviter les injustices, pour revoir la parole des Fouqaha ? Puisque ce sont eux qui ont mis en place ce système, ce sont eux les bénéficiaires du Taâssib”.

“Nous avons demandé, et c'était faisable aussi, que l'article 280 de la Moudawana soit modifié. Celui-ci prévoit que vous pouvez faire un testament au profit d'un héritier, mais à deux conditions. Que tous les futurs héritiers valident le testament avant le décès du futur défunt, et qu'après le décès du défunt, encore une fois, le testament ne soit contesté par aucun des héritiers. Ce qui rend la chose impossible. Il y aura toujours un contestataire”.

“Concernant l'ADN et la filiation, c'est une très grosse déception. C'est le fameux article 148 de la Moudawana, l'ADN ne sera pas considéré comme preuve pour attester de la paternité. Ce sont des enfants qui n'ont commis aucun péché. On leur donne le droit à la vie. Et on ne leur donne pas le droit à la dignité”.

Il faut trouver un entre-deux. Ils ne veulent pas de la filiation par ADN, alors qu’ils fassent une loi qui favorise l’avortement

“Ce sont des enfants auxquels on ferme la porte de l'identité. Mais je ne pense pas que l'islam ait cette volonté de priver des êtres humains qui sont dans cette situation, qui sont innocents. Croyez-moi, la société civile était convaincue que ces deux points allaient être acceptés”.

“Nous avons encore l'espoir. Il y a un débat de la société civile qui a démarré. Mais ce que je comprends de ces amendements, c'est qu'il y a eu une fermeture de la porte de l'Ijtihad sur la question des successions, sur l'ADN, sur l'affiliation”.

Pour Sanaa El Aji El Hanafi, journaliste et sociologue, le Taâssib et la filiation par ADN sont les deux points les plus décevants des propositions du Conseil des Oulémas. “Il n'y a pas de texte coranique ferme par rapport à ces deux points”, souligne-t-elle.

“Il faut savoir qu’il y a d'énormes aspects dans la gestion de la vie quotidienne où il y a des textes coraniques fermes : comme quand on parle des voleurs dont il faut couper les mains, de toute la gestion des relations avec les esclaves, ou de ce qu'on appelle dans le Code pénal par exemple l'infidélité conjugale ou les relations sexuelles hors mariage. En principe, il y a des textes coraniques qui les régissent. Sauf que pour ces points, nous avons choisi de nous inscrire dans des codes de lois civiques qui ne sont pas forcément inspirées de la religion”, rappelle Sanaa El Aji El Hanafi.

4.000 à 5.000 enfants conçus hors mariage

“Donc je ne vois pas pourquoi dès qu'il s'agit des droits des femmes et des libertés individuelles et, dans le cas aussi de la reconnaissance de paternité, on insiste pour rester attaché au texte coranique. Je trouve cela particulièrement décevant parce qu'il y a aujourd'hui entre 4.000 et 5.000 enfants conçus hors mariage au Maroc, c'est à eux qu'on fait payer le prix. Les mamans aussi souffrent, les papas sont totalement libres d'avoir des relations sexuelles, les hommes de manière générale, parce qu'ils ne seront jamais poursuivis ni responsables des enfants qu'ils peuvent engendrer”.

“Et puis, surtout, ce qui est dommage, c'est que ce sont les enfants qui payent le prix cher. Et en fait, il n'y a pas d'adoption. Ils ne peuvent pas être attachés à leur famille d'adoption, ils ne peuvent pas être attachés à leurs parents biologiques”.

En complète rupture avec la science

“Aujourd'hui, c'est comme si on était en rupture avec la science. Nous avons une preuve scientifique à 99,99% reconnue par la science, et qu'on utilise au pénal. C'est-à-dire qu’on va recourir à l'ADN pour réclamer justice, pour avoir un jugement juste et légal et basé sur la science, mais pas pour la reconnaissance de paternité. C'est la même preuve scientifique, mais qui va être utilisée là et pas là”.

“Pour le Taâssib, c'est la même chose. Il n'y a pas de texte coranique ferme. Aujourd'hui, nous avons des réalités socio-économiques différentes. Et c'est vraiment une discrimination basée sur le genre, c'est-à-dire que quand il y a un garçon dans la famille, l'héritage est réparti de manière inégalitaire, mais reste dans la famille, alors que quand il n'y a pas de garçon, la ou les filles sont privées de leur droit... Alors que scientifiquement, personne ne peut décider du sexe des enfants qu'il peut avoir”.

Donation. C’est comme si on nous disait : voici les lois et voici comment les contourner

“C'est une injustice vis-à-vis des filles. Et la solution proposée par le ministre, c'est comme si on nous disait : voici les lois, mais voici comment les contourner. Et puis, certains parents peuvent décéder avant de pouvoir mettre en exécution une procédure de donation, par exemple”.

“On n'a pas ouvert la voie au testament, alors qu'encore une fois, le texte coranique encourage le testament, que dans chaque verset de répartition de l'héritage, il est dit que cette répartition doit intervenir après paiement des dettes et testaments”.

“Donc le texte coranique encourage le testament. Nous aurions pu ouvrir aussi la porte du testament, parce que le blocage du testament reste une interprétation des textes coraniques. Ce sont des efforts d'interprétation qui ont été faits par des hommes, qui peuvent se tromper et qui faisaient leurs efforts d'interprétation en fonction des réalités socio-économiques de leur époque. Ce sont des hommes qui ont fait des efforts d'interprétation, peut-être de bonne foi, parce que c'était lié à une réalité socio-économique. Elle n'est plus la même aujourd'hui, que ce soit pour l'ADN, le Taâssib ou le testament".

La juriste et militante féministe Fatna Sarehane estime pour a part que le Taâssib ne trouve aucun fondement dans les préceptes de l'islam, que ce soit le Qur'an ou la Sunna, et que c’est une invention des Fouqaha. Il s’agit d’une grande déception puisque cette “revendication a été faite par toutes les associations des droits des femmes et de ceux qui s'intéressent vraiment aux successions des femmes”.

La donation existe déjà dans le droit marocain

“Le Conseil a proposé aux parents de faire un don à leurs filles. Mais la donation en droit marocain existe déjà, et beaucoup de parents recourent à ce mode juridique pour épargner à leurs filles un partage avec d'autres personnes. Donc, la donation en droit marocain est ouverte sans restriction ni pour les personnes ni pour le comptant, c'est-à-dire le montant, contrairement au testament qui exclut les héritiers et qui considère qu'il ne faut pas dépasser le tiers”, rappelle Fatna Sarehane.

“Le projet de loi doit prendre en considération le droit marocain, le droit positif. Personnellement, je m'attendais à l'ouverture de la voie au testament, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas cette restriction par rapport aux héritiers, parce que ces derniers en droit marocain ne bénéficient pas du testament. Le testament peut d'abord corriger les injustices, mais aussi protéger le testateur, parce que les filles ne vont s'approprier ce qui leur a été donné par testament qu'après le décès de l'intéressé”.

“Et cela, c'est une grande protection pour le donateur. Nous savons que, par exemple, pour la donation, l'individu a l'entière liberté. Il peut même donner la totalité de ses biens, mais il n'est pas protégé des aléas de la vie. Donc les Oulémas doivent prendre en compte ces situations, alors pourquoi exclure le Taâssib de l'abrogation ? Cela aurait été la solution idéale, comme l'ont fait d'autres législations. Par exemple, la législation tunisienne a abrogé le Taâssib. Lorsque les filles se trouvent toutes seules, elles héritent de la totalité", conclut Fatna Sarehane.

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