Réforme de la Moudawana : la Coordination féminine livre ses propositions

"La Coordination féminine pour une réforme globale et profonde du Code de la famille" présente dans un communiqué sa feuille de route relative au Code de la famille "pour une révision conforme à la réalité quotidienne des femmes, aux évolutions législatives, économiques et culturelles du Maroc, mais aussi aux changements sociaux au cours des deux décennies d'application de la Moudawana".

La Coordination regroupe une trentaines d'associations féminines et féministes qui ont suivi de près le chantier de la révision du Code de la famille, notamment l’Union de travail des femmes, l’Association démocratique des femmes du Maroc, l’Association marocaine pour la défense des droits des femmes, la Fédération des ligues des droits des femmes, l’association Jossour forum des femmes marocaines, l’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes, etc.

Une révision profonde et intégrale

La recommandation phare des associations membres de la Coordination féminine repose sur "une révision du texte du Code de la famille dans son intégralité et en profondeur, tout en adoptant une formulation juridique qui ne tolère pas de lectures et interprétations multiples". Pour ce faire, la Coordination préconise :

• La mise en œuvre effective de la valeur d'égalité inscrite dans la Constitution et les accords internationaux ratifiés par le Maroc, tout en veillant à ce que le nouveau Code de la famille soit en harmonie avec ces exigences sans aucune discrimination fondée sur le sexe ou la langue ;
• La rupture avec les conceptions patriarcales qui se reflètent dans les relations entre hommes et femmes et dans la vie privée à travers le système de la qiwamah qui ne s’accorde pas avec la règle de la responsabilité partagée ;
• La suppression du nouveau texte, de tous les termes qui comportent une connotation dégradante pour les enfants, les femmes et les hommes, ce qui nécessite une révision minutieuse du lexique de la Moudawana ;
• La prise en compte des différentes évolutions économiques, sociales et culturelles vécues par les familles marocaines ;
• L'élaboration de textes cohérents et complémentaires, en éliminant le hiatus qui existe entre théorie et application ;
• La reconnaissance du rôle du nouveau Code de la famille dans la garantie de l’accès aux femmes à leurs droits consacrés par le chapitre 19 de la Constitution, notamment les droits économiques ;
• L'accelération de la mise en marche des deux institutions constitutionnelles : l’ Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination et le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance pour assurer leurs rôles.

Abolition, annulation et reconnaissance

Pour garantir l'efficacité de la réforme du Code de la famille, la Coordination féminine présente un certain nombre de revendications. Il s'agit notamment de:

• Abroger l’article 400 du Code de la Famille qui stipule que les juges sont tenus de s'inspirer du rite malékite dès lors que la règle de droit écrite serait absente, lacunaire, ou imprécise. Selon la Coordination, cette loi restreint les possibilités accordées aux juges d'utiliser d'autres sources telles que la Constitution et le droit international relatif aux droits de l’homme ;
• Abolir le mariage des mineures et considérer que l'âge minimum légal du mariage est de 18 ans sans prévoir d’exceptions ;
• Interdire la polygamie de manière permanente et absolue et punir toute violation des dispositions de la loi allant dans ce sens ;
• Annuler la perte du droit de garde en cas de remariage de la mère ;
• Reconnaitre l’égalité entre les femmes et les hommes quant à l’accès à la tutelle légale sur leurs enfants mineurs ;
• Reconnaitre le droit à la filiation pour les enfants nés hors mariage et l’admission de l’expertise génétique en tant que preuve de filiation paternelle ;
• Favoriser l'équité dans le droit successoral de manière à garantir l'égalité des droits entre les sexes