Moudawana : voici les principaux axes au coeur de la réforme (Ouahbi)

Le ministre de la Justice a affirmé que la réforme de la Moudawana se fait sur hautes directives royales, mais aussi selon l’évolution des législations en conformité avec les engagements internationaux du Royaume.

Dans son allocution, Abdellatif Ouahbi a dévoilé les principaux axes de cette réforme dans ce qui touche directement et en profondeur la famille et toutes ses composantes : mariage, divorce, héritage, garde des enfants, biens acquis ensemble…

Voici les points qu’il faut retenir et qui font de la réforme attendue une véritable révolution sociétale :

1. La possibilité de documenter la demande en mariage. L’acte de mariage deviendra le seul moyen de prouver le lien marital. Des garanties seront prises pour le mariage impliquant des citoyens en situation de handicap. Les procédures en matière de mariage, en général, seront simplifiées;
2. La possibilité pour les MRE de contracter un mariage sans présence de deux témoins de confession musulmane;
3. L’âge légal du mariage, pour les deux sexes, sera 18 ans et, exceptionnellement, 17 ans en l’entourant de plusieurs conditions;
4. Lors de la conclusion de l’acte de mariage, la future épouse doit obligatoirement se prononcer sur la polygamie. Si elle s’y oppose et que quand cela c’est consigné, son futur époux ne pourra pas prendre une deuxième épouse. En l’absence d’une telle condition, la raison objective de la polygamie sera limitée à de rares cas et selon l’avis du juge: stérilité de l’épouse ou une maladie l’empêchant de s’acquitter du devoir conjugal;
5. Mise en place d’une instance non judiciaire pour la réconciliation et l’intermédiation en cas de divorce, à l’exception du divorce à l’amiable. Sa mission est d’essayer de réconcilier les époux, sinon de les amener à un terrain d’entente quant aux conséquences du divorce;

6. Le divorce à l’amiable fera l’objet d’un contrat entre les époux sans obligation de passer par une procédure en justice. Pour les procédures de divorce en justice, leur délai ne doit pas dépasser six mois;

7. Le travail à domicile de la femme sera pris en considération pour l’évaluation des biens acquis ensemble;

8. Le recours aux technologies dans les affaires de divorce avec la possibilité de recours aux procurations, sauf pour la réconciliation et la médiation;

9. La garde des enfants est un droit acquis et partagé entre les époux. Ils gardent ensemble ce droit après le divorce. Des garanties seront prises pour le droit à un toit pour les enfants et des mesures seront prises pour les visites ou le voyage avec les enfants (droit limité actuellement pour les femmes);

10. La femme divorcée ne perd pas la garde des enfants même en cas de remariage;

11. Des critères de référence seront mis en place pour l’évaluation du montant de la nafaqa (pension alimentaire). Des mesures seront prises pour accélérer les procédures de notification et d’exécution des jugements;

12. La tutelle judiciaire des enfants est partagée entre les deux époux même après le divorce. En cas de divergences, le juge de la famille tranchera;

13. Des procédures judiciaires seront prises pour accompagner les adolescents et renforcer la protection juridique de leurs biens. La justice aura un droit de regard sur les agissements de leurs tuteurs;

14. Au décès de l’un des époux, le survivant aura le droit de garder le domicile conjugal, selon des règles qui seront définies par la loi;

15. Concrétisation de la proposition du Conseil supérieur des Oulémas au sujet de l’héritage des filles: de leur vivant, les époux pourront leur faire les donations qu’ils souhaitent;

16. Les époux auront le choix entre donations et testaments en cas de différence des confessions.

Pour le volet pratique et logistique, le ministre de la Justice a dévoilé plusieurs mesures pour accompagner cette réforme et dont:

1. Des ressources humaines suffisantes et qualifiées en matière des affaires de la famille, des magistrats, mais aussi des cadres avec une formation spécialisée et continue;
2. La révision des procédures en matière des affaires relevant du droit de la famille. Un guide pratique et de référence de la Moudawana sera élaboré dans ce sens;
3. Faciliter l’accès à la justice de la famille par l’installation d’un guichet unique au niveau de toutes les juridictions spécialisées.

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