Moudawana. Héritage, filiation, mariage des mineurs... les propositions du Collectif pour les libertés individuelles

Dans le cadre de la réforme de la Moudawana, en cours de préparation, le Collectif pour les libertés individuelles rappelle les propositions présentées en mars 2023 dans un document de travail qui s’étend à différents textes à réviser, dont fait partie le Code de la famille.

Membre de ce collectif, Jalil Benabbés-Taarji s’arrête sur les pistes de réforme qui concernent la Moudawana, allant de l’équité dans l’héritage à la filiation biologiquement prouvée, en passant par le mariage des mineurs et des femmes marocaines aux non-musulmans. Le tout, dans la “stricte conformité aux textes sacrés”.

Médias24 : L’instance chargée de la réforme de la Moudawana a entamé ses auditions, durant lesquelles des responsables et des acteurs de la société civile partagent leurs visions respectives des pistes de réforme. Quelles sont les vôtres ?

Jalil Benabbés-Taarji : Les propositions de réforme de notre collectif sont regroupées et structurées dans un document publié et diffusé au printemps 2023, et en cours de réédition. Elles s’étendent de la Constitution au Code pénal et au Code de la nationalité, en passant par la Moudawana qui est le grand sujet du jour. Nous espérions que 2023 et 2024 seraient la fenêtre la plus proche et la plus indiquée pour traiter ces réformes de manière sereine et constructive, loin des périodes électorales et des surenchères qui, trop souvent, les caractérisent. C’est désormais chose faite pour la Moudawana grâce à la vision et à la résolution de Sa Majesté le Roi. Le chantier est entamé et nous nous en réjouissons, comme nous sommes impatients de présenter nos propositions à l’Instance en charge de la réforme.

Il importe de préciser que nous sommes attachés aux quatre constantes constitutionnelles qui unifient les Marocains (l’islam, la monarchie, l’unité territoriale et le choix démocratique), mais aussi de rappeler que les lois dites islamiques sont souvent issues du Fiqh traditionnel, qui est une jurisprudence des anciens oulémas liée à leur époque, et non à des versets coraniques clairs et sans ambiguïté, et parfois même en contradiction avec des versets coraniques, comme c’est le cas pour le testament. Nos propositions en rapport avec le Code de la famille sont minutieusement choisies. Si elles sont adoptées, elles représenteront une avancée incontestable.

Le testament est clairement cité par le Coran mais, en pratique, il est très rarement utilisé du fait de sa limitation au tiers de l’héritage, et de ses conditions de validité qui sont rédhibitoires

Concernant l’héritage, les lois actuelles se réfèrent souvent à des textes coraniques. Cependant, la lecture de ces mêmes textes sacrés par des exégètes et des oulémas va dans le sens de l’équité plénière dans l’héritage entre hommes et femmes. Mais il semble qu’à ce stade, l’égalité totale nécessite un grand débat et, surtout, requiert un temps long pour aboutir à un consensus global.

Nous avons donc privilégié une approche prudente. De manière générale, nos sujets sont les suivants : le testament, le taâsib, el ked wa saaya et l’héritage des femmes étrangères. Le testament est clairement cité par le Coran mais, en pratique, il est très rarement utilisé du fait de sa limitation au tiers de l’héritage, et de ses conditions de validité qui sont rédhibitoires. Nous proposons d’amender l’article 280 et d’autoriser le testament en faveur d’un héritier sans l’accord des autres héritiers.

Concernant l’héritage par voie de taâsib, qui est sans fondement coranique, nous recommandons de le généraliser aux femmes et de l’appliquer pour elles-mêmes. Et d’abroger l’article 351.

Quant à el ked wa saaya, c’est-à-dire la part des acquêts post-mariage qui doit revenir à la femme en cas de décès de l’époux ou de divorce, nous recommandons le respect, par les adouls, de leur obligation de rappeler ce droit aux mariés et de le formaliser dans un contrat distinct et complémentaire du contrat de mariage. Ce droit doit être porté à la connaissance du plus grand nombre.

Pour l’héritage des non-musulmans de parents ou conjoints musulmans, nous recommandons d’autoriser les "gens du Livre" à hériter, sans avoir besoin de se convertir à l’islam.

Il convient de préciser que chacune de ces précédentes propositions est strictement conforme aux textes sacrés.

À tout cela, il faut ajouter le durcissement des conditions préalables aux mariages des mineurs et l’abolition des dérogations exceptionnelles qui, en réalité, deviennent très courantes. Le collectif couvre également le mariage des femmes marocaines aux non-musulmans, la garde des enfants après le divorce et le droit de visite, la tutelle légale, etc. Autant de mesures et de rééquilibrages des droits et des pratiques à très grande portée humaine et sociale.

Il n’y a pas d’opposition entre les valeurs portées par le Coran, la justice, l’équité, la bienveillance, et les valeurs universelles par ailleurs

- Que pensez-vous de l’approche adoptée dans le cadre de ce travail de préparation de la réforme, notamment par rapport aux valeurs universelles en matière de libertés individuelles ?

- Notre conviction profonde et raisonnée est qu’il n’y a pas d’opposition entre les valeurs portées par le Coran, la justice, l’équité, la bienveillance, et les valeurs universelles par ailleurs. La lecture attentive et rigoureuse du Coran permet une marge de réinterprétation importante de tous les sujets sélectionnés par notre collectif. Nous pensons que c’est la meilleure manière de parler aux conservateurs et de les convaincre, plutôt que la seule référence aux valeurs universelles qui implique ou sous-entend une opposition qui n’existe le plus souvent qu’à travers une lecture orientée, voire détournée du texte sacré. Autrement dit, les pistes de réforme se trouvent dans le Coran lui-même ; Coran qui a trop souvent été lu et interprété par les hommes uniquement. Ce n’est plus acceptable aujourd’hui.

- Le mariage des mineurs, la garde et la tutelle sont souvent évoqués. Quid des autres volets qui concernent les enfants, tel que l’établissement de la filiation ? Que faut-il prévoir dans le projet de réforme ?

- Un vrai sujet. Les avis des oulémas nous permettent d’affirmer que le Coran impose de garantir les droits de l’enfant et, dès lors, de proposer l’amendement de l’article 148 comme suit : "La filiation biologiquement prouvée après une relation illégitime produit les mêmes effets que la filiation parentale légitime vis-à-vis du père." Les magistrats disposeront d’une législation plus juste, plus logique et plus contemporaine, car la contradiction actuelle et flagrante avec la science n’est plus permise et ne ressemble pas à notre Maroc en pleine réforme. Et ce, sans contradiction avec nos textes sacrés.

L’équité avant l’égalité

- La question de l’égalité en matière d’héritage ne fait pas encore grand débat, même si elle est très attendue. Pensez-vous que l’on se dirige plus vers l’égalité ou vers l’équité en matière d’héritage ?

- Nous avons choisi l’équité plutôt que l’égalité, dans un premier temps seulement, et ce, bien que de nombreux exégètes permettent de considérer l’égalité. Nous pensons qu’une première étape visant l’adoption des réformes proposées par notre collectif aujourd’hui serait un grand progrès social et humain. Le reste suivra plus tard, après un débat de fond.

- Vous avez participé à l’élaboration d’un document de travail qui propose des changements à opérer dans divers textes, dont le Code de la famille. Pensez-vous que la réforme de la Moudawana doive s'accompagner ou être suivie de révisions d’autres textes, tel que le Code pénal par exemple ?

- Oui, la réforme peut et doit être globale et transversale. Mais le réalisme impose de se concentrer aujourd’hui sur la Moudawana, et sa réforme telle que voulue par notre Roi. Les infractions relatives à l’exercice du culte, les relations sexuelles librement consenties entre adultes, l’avortement, l’habeas corpus (le respect de la vie privée), l’apostasie, la peine de mort, etc. peuvent et doivent être débattus avec la sérénité nécessaire, la responsabilité et le respect de nos textes sacrés relus et contextualisés. Les experts membres de notre collectif sont bien outillés et demandeurs d'un débat de fond, dans le respect des fondements de notre islam marocain. Notre pays, nos familles et nos enfants le méritent, c’est désormais à portée de main.