Urgence sanitaire : le gouvernement n'est pas obligé de publier ses mesures au B.O. (C. Cassation)
27 novembre 2022La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l'obligation, ou non, de publier les mesures de l'état d'urgence au Bulletin officiel.
Habanos Maroc vs Corporación Habanos : cigares et imbroglio judiciaire
24 novembre 2022La Cour d’appel a tranché définitivement le conflit opposant Habanos Maroc au cubain Corporación Habanos. C’est l’affaire originelle, le dossier principal. Derrière, une myriade d’affaires connexes qui attendent également leur issue définitive.
Les avocats seront intégrés à l’Assurance maladie obligatoire
22 novembre 2022Malgré l’absence d’un accord avec les barreaux, le gouvernement a décidé d’intégrer les avocats au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base. Un décret permet cette intégration sous l’habillage des "personnes physiques tenant une comptabilité".
Habanos Maroc : coup de grâce à la Cour d'appel de commerce !
21 novembre 2022La justice reconnaît définitivement la propriété de la marque de cigare ‘Habanos’ à la Compagnie cubaine de Tabac. Habanos Maroc, société dirigée par la famille Zahraoui, a été condamnée pour concurrence déloyale et devra changer de nom commercial.
Concurrence : le régulateur en costume de chasseur
16 novembre 2022Pratiques anticoncurrentielles, études sectorielles, gun jumping... Le Conseil de la concurrence aura plus fréquemment recours aux autosaisines.
Ynna Holding vs Fives FCB : la partie non médiatisée du litige
15 novembre 2022Parallèlement au conflit commercial, un autre, plus discret, oppose Ynna Holding et Fives FCB. Il se joue devant le tribunal correctionnel de Ain Sebaâ à Casablanca.
Akhannouch et les avocats en réunion ce mardi
15 novembre 2022Prévue lundi, la réunion entre le chef du gouvernement et les représentants des avocats a été reprogrammée pour ce mardi 15 novembre. La primature mènera ce nouveau round de négociations après la première tentative de compromis avec Fouzi Lekjaâ.
Ententes sur les prix des carburants : le régulateur se penche sur les modalités de réouverture du dossier
15 novembre 2022La publication de la refonte du droit de la concurrence est désormais imminente. Le Conseil de la concurrence attend cette échéance pour rouvrir le dossier des hydrocarbures, mais a déjà une “idée claire” des modalités de cette réouverture. Elles seront actées après l’entrée en vigueur des textes en question.
Concurrence. Rahhou sur les GAFAM : “Nous ouvrirons un dossier en cas de saisine“
14 novembre 2022Interrogé sur la faisabilité d'un dossier contentieux contre les géants du numérique, le président du Conseil de la concurrence estime que le cadre juridique actuel n'empêche pas une telle démarche, pour peu qu'il y ait des plaignants.
Jihad Agouram : radioscopie critique de la nouvelle loi sur l'arbitrage
11 novembre 2022Avocat et arbitre, Me Jihad Agouram passe la nouvelle loi relative à l'arbitrage sous sa loupe de praticien. Conclusion : des avancées certaines, mais des lacunes à corriger.
