En cessation de paiement, Drapor perd le bénéfice de la sauvegarde
2 janvier 2023La société de dragage des ports, Drapor, est officiellement placée en redressement judiciaire après le constat de sa cessation de paiement. Alors qu'elle avait bénéficié d'un rééchelonnement de dettes, l'entreprise n'a pas pu honorer le plan de sauvegarde selon l'échéancier fixé par le tribunal.
Pourquoi Ynna Holding a remporté son pourvoi contre Fives en cassation
16 décembre 2022Voici les grands contours de l'arrêt de Cassation dans le dossier opposant Ynna Holding à Fives FCB. Un arrêt qui avait fait grand bruit.
Salaires : les magistrats veulent une clause anti-inflation
16 décembre 2022Le Club des magistrats revendique une "révision" des salaires tous les trois ans pour les adapter à la hausse des prix. Une note a été adressée aux parlementaires pour modifier, en ce sens, la loi organique portant statut des magistrats.
Crowdfunding : trois arrêtés pour enrichir l’arsenal juridique
14 décembre 2022Un an après l’adoption de la loi sur le financement collaboratif et quelques mois après la publication de son décret d’application, Nadia Fettah vient d’émettre trois nouveaux textes réglementaires. Le premier concerne les sociétés de financement collaboratif, les autres se rapportent aux réseaux d’investisseurs providentiels.
Lutte contre les discriminations : 11 ans d'attente pour une instance constitutionnelle
13 décembre 2022L'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination est une instance constitutionnelle qui n'a pas encore vu le jour. Le gouvernement actuel a créé un Comité pour l'égalité des genres, mais il n'a toutefois pas vocation à traiter les plaintes de particuliers. Pour de nombreuses victimes, reste l'option du CNDH ou du ministère public.
Santé : combien gagnent les cliniques privées (conseil de la concurrence)
12 décembre 2022Le Conseil de la concurrence dévoile les taux de chiffre d’affaires déclarés dans le secteur des cliniques privées. Depuis 2015, le taux de croissance moyen annuel est de 30%. Akdital domine le classement des cliniques privées au chiffre d’affaires le plus important.
L'ancien syndic de la Samir réclame 64 MDH d'honoraires
12 décembre 2022Mohamed Krimi, ancien syndic chargé de la liquidation de la Samir, a déposé une demande d'honoraires qu'il fixe à 64 millions de DH.
Viol sur mineure : deux ans après sa fuite, le ressortissant koweitien enfin jugé par contumace
9 décembre 2022Après de multiples notifications sans réponse, la Chambre criminelle près la Cour d’appel de Marrakech déclenche enfin la procédure de contumace contre le ressortissant koweitien accusé de viol sur une mineure de 14 ans. En deux ans de procès et après de multiples citations, l’intéressé n’a jamais comparu malgré les promesses de son ambassade, ce qui semble conforter la thèse de la fuite. La famille de la victime a retiré sa plainte et l’AMDH se pose en unique partie civile.
Les avocats appelés à s'identifier auprès de l'administration fiscale
7 décembre 2022Casablanca, Rabat et Marrakech appellent leurs avocats à s'identifier auprès de l'administration fiscale pour bénéficier des mesures incitatives en vigueur.
Ynna Holding vs Fives FCB : match nul au pénal
7 décembre 2022Le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable une citation directe initiée par Ynna Holding contre son adversaire français Fives FCB. Un dossier sur fond d’accusations de "concussion" et de "falsification d’une sentence arbitrale".
