Urgence sanitaire : le gouvernement n'est pas obligé de publier ses mesures au B.O. (C. Cassation)
La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l'obligation, ou non, de publier les mesures de l'état d'urgence au Bulletin officiel.
Par
Abdelali El Hourri
Le 27 novembre 2022 à 17h25
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Modifié 27 novembre 2022 à
19h15
Rien n'oblige le gouvernement à publier, au Bulletin officiel, ses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire. La Cour de cassation a tranché cette question soulevée par Me Kawtar Jalal et Me Jihad Agouram, co-auteurs d'un recours contre la primature. Rendu fin juillet, l'arrêt vient d'être communiqué aux parties.
Le duo...
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Abdelali El Hourri
Le 27 novembre 2022 à 17h25
