Résidents étrangers : La justice déclare nul un avis d'expulsion rédigé en arabe
14 avril 2021Un avis de congé doit être rédigé dans la langue que maîtrise le destinataire. Sur ce motif, la cour d’appel de Rabat a annulé l’expulsion d’une ressortissante française d’un logement pris en location.
En sauvegarde, Drapor débloque ses fonds saisis auprès de l'ANP
13 avril 2021En sauvegarde judiciaire, Drapor entame la reconstitution de ses actifs. Des fonds saisis-arrêtés auprès de l'ANP débloqués par le juge-commissaire. D'autres mainlevées seront réclamées dans les prochains jours.
Louta: Le président de la Commune poursuivi en état de liberté
13 avril 2021Placé en garde à vue, le président de la commune de Louta a été poursuivi en état de liberté pour incitation à la violation du couvre-feu prévu pour le Ramandan.
Douane vs Samir et Baamer: un verdict important le 26 avril
12 avril 2021La Douane, la Samir et Baamer seront fixés fin avril sur la confirmation ou non d'une amende record. Des milliards de dirhams promis aux caisses de l'Etat. Un dossier entre le pénal, le commercial et l'administratif.
Plan de sauvegarde : Delattre Levivier Maroc dans l’expectative
11 avril 2021Le tribunal examine le bilan financier de DLM. Une période d’observation plus longue que prévue. Situation fragile légèrement aggravée par la pandémie.
La Cour constitutionnelle valide le nouveau quotient électoral
9 avril 2021C'est un revers pour le PJD : La Cour constitutionnelle vient de déclarer conforme à la constitution le quotient basé sur les inscrits aux listes électorales.
Casablanca: le service du registre de commerce change d'adresse
9 avril 2021Avis aux Casablancais. Le service du registre ne sera plus domicilié au tribunal de commerce. Cette juridiction vient d’en faire l’annonce.
Covid. Un président de commune est tenu de respecter les décisions du gouvernement
8 avril 2021Un mystérieux post publié sur la page Facebook du président de la commune Louta annonce à ses habitants qu'ils seront autorisés, lors du Ramanda, à circuler au delà du couvre-feu de 20 H. On y fait valoir les compétences de police administrative dévolues au maire. A tort ou à raison ? Le parquet d'Al Hoceima vient d'ordonner l'ouverture d'une enquête sur ce qui s'apparente à une incitation à la violation des mesures d'état d'urgence.
Magistrats : Abdennabaoui opère des changements dans la commission de déontologie
7 avril 2021Après les tensions, accalmie entre le Club des magistrats et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Mohamed Abdennabaoui, nouveau président délégué, opère un remaniement au sein de la commission de déontologie judiciaire.
Magistrats : Benabdelkader saisi sur les retards de versement des indemnités
7 avril 2021Une année après la publication du décret fixant les indemnités des magistrats, le texte n'a pas encore été appliqué. Une note a été adressée au ministère de la Justice.
