Résidents étrangers : La justice déclare nul un avis d'expulsion rédigé en arabe
Un avis de congé doit être rédigé dans la langue que maîtrise le destinataire. Sur ce motif, la cour d’appel de Rabat a annulé l’expulsion d’une ressortissante française d’un logement pris en location.
Par
Abdelali El Hourri
Le 14 avril 2021 à 16h03
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Modifié 14 avril 2021 à
16h24
C’est un arrêt inédit que nous sort la cour d’appel de Rabat. Ses juges viennent de déclarer « sans effets » et « non productif » un avis d'expulsion rédigé en langue arabe à une citoyenne française résidant au Maroc.
La décision a été rendue le 6 avril 2021. Elle...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 14 avril 2021 à 16h03
