Jugement : une succursale ne peut pas ester en justice
La succursale, prolongement de sa société mère, n'est pas dotée d'une personnalité morale, ce qui la prive du droit d'agir en justice. À Marrakech, un établissement hôtelier s'est vu refuser, sur cette base, une demande de redressement judiciaire.
Par
Abdelali El Hourri
Le 14 septembre 2022 à 15h39
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Modifié 14 septembre 2022 à
15h39
Dépourvue de la personnalité morale, une succursale n'a pas le droit d'ester en justice. Cette règle, un établissement hôtelier l'a apprise à ses dépens, dans un jugement rendu par le tribunal de commerce de Marrakech (dossier n°112/8302/2022).
Datée de juillet 2022, la décision concerne la branche marocaine d'un groupe britannique....
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Par
Abdelali El Hourri
Le 14 septembre 2022 à 15h39
