Licenciement : à faute informatique, preuve technique (jurisprudence)
Pour la Cour de cassation, une faute professionnelle consommée par voie informatique doit être établie moyennant une preuve technique. A défaut, le licenciement est abusif. Focus sur les cas de trois entreprises.
Par
Abdelali El Hourri
Le 7 septembre 2022 à 17h29
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Modifié 8 septembre 2022 à
19h56
La preuve est-elle libre en droit du travail ? En principe, mais pas toujours. La Cour de cassation nous le démontre dans une série d'arrêts touchant un cas spécifique : le licenciement pour faute commise par voie informatique. Pour les sages, ces faits ne peuvent être établis que par des...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 7 septembre 2022 à 17h29
