Tag: cour de cassation
Éviction du locataire : pas d'immunité pour les avocats (Cour de Cassation)
29 mai 2024Les professionnels, dont les avocats, sont-ils protégés contre l'expulsion lorsque le bailleur souhaite récupérer son local pour y loger ? La réponse de la plus haute juridiction du Royaume.
La société Tramco reconstruira la Cour de cassation de Rabat pour 146 MDH
5 avril 2024La société Tramco a été retenue pour la reconstruction de la Cour de Cassation de Rabat pour un montant de 146,62 millions de dirhams.
Platinum Power : la liquidation des biens des dirigeants devant la Cour de cassation
21 février 2024L’extension de la liquidation de Platinum Power au patrimoine de ses dirigeants fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
Cour de cassation : les sages noyés sous les dossiers
16 janvier 2024À la Cour de cassation, un conseiller peut, à lui seul, émettre plus de 600 arrêts en une année. Focus sur une juridiction asphyxiée par des pourvois souvent "inutiles".
En 2023, les arrêts marquants de la Cour de cassation
15 janvier 2024La filiation du père divorcé, le salarié qui refuse de porter la tenue de travail, les actes de donation dressés par un avocat... En 2023, la plus haute juridiction du Royaume a été généreuse en arrêts de principe.
La Cour de cassation et la DGSN renforcent leur coopération dans les domaines scientifiques et d'intérêt commun
3 janvier 2024La Cour de cassation et la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) ont signé, le mercredi 3 janvier au siège du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) à Rabat, un accord bilatéral visant à renforcer la coopération et le partenariat entre les deux parties dans les domaines scientifiques, ainsi que l'échange d'expertises dans les domaines d'intérêt commun.
La Cour de cassation rejette les pourvois de Omar Radi, Imad Stitou et Soulaimane Raissouni
20 juillet 2023Le rejet des pourvois signifie la confirmation des sentences rendues contre les accusés en appel.
Accident de la route, perte de revenus et indemnisation : la Cour de cassation a tranché
20 mars 2023Pour la Cour de cassation, la perte de revenus est la conséquence évidente d'une incapacité de travail provoquée par un accident de la circulation. Si la victime est tenue d'apporter un écrit attestant de son salaire, nul besoin d'un autre écrit pour établir la perte de ce même salaire.
Arbitrage/Exequatur : compétence exclusive de la juridiction commerciale même pour les litiges sociaux (cassation)
6 mars 2023Statuant sur une affaire d'exequatur, un arrêt de la plus haute juridiction du Royaume entérine le principe de compétence exclusive de la présidence de la juridiction de commerce. Tout autre magistrat qui empiète sur cette prérogative se rend coupable d'excès de pouvoir, à une exception près.
Cour de cassation : les principaux arrêts de 2022 (CSPJ)
7 février 2023Mesures sanitaires et libertés individuelles, condition de transformation du legs en héritage, violences du corps enseignant considérées comme fautes graves... Voici les arrêts majeurs de la Cour de cassation en 2022 exposés par le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, M'hammed Abdennabaoui, le 6 février.
