Tag: cour de cassation
Le compromis de vente chez le notaire n’est pas obligatoire, estime la Cour de cassation
6 février 2023La Cour de cassation souligne que le compromis de vente immobilière est valable en sous seing privé, l’acte authentique (notarié) n’étant obligatoire que pour le contrat définitif. La plus haute juridiction du Royaume a fait d’une pierre trois coups : dire le droit, révéler une potentielle lacune juridique et, selon des praticiens, souffler un nouveau mode opératoire aux spoliateurs fonciers.
Terres soulalyates : les droits des femmes consacrés par la Cour de cassation
30 janvier 2023La Cour de cassation reconnaît les droits des femmes soulalyates à l’accès à la répartition de la jouissance des terres collectives. L’arrêt est récent, mais le litige est né sous l’ancienne loi, muette à ce sujet. Entre droit d’accès à la succession et égalité successorale, la nuance est de taille.
Fatna Sarehane : « Une partie de la magistrature veut imposer l’idée que nous sommes un ordre social conservateur »
28 avril 2021Fatna Sarehane, militante féministe de longue date et juriste renommée spécialisée dans le statut personnel, revient pour Médias24 sur la récente décision de la cour de Cassation, qui a estimé qu’un enfant « illégitime » n’est aucunement lié au père biologique, ni par la filiation parentale, ni par la filiation paternelle.
Enfants « illégitimes » : Les militantes féministes fustigent la décision de la cour de Cassation
23 avril 2021Trois militantes féministes et un sociologue réagissent à la décision de la cour de Cassation, qui a estimé qu’un enfant « illégitime » n’est aucunement lié au père biologique, ni par la filiation parentale, ni par la filiation paternelle. Ils dénoncent une décision qui protège les intérêts et les privilèges des hommes, au détriment de ceux des femmes et des enfants.
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