Éviction du locataire : pas d'immunité pour les avocats (Cour de Cassation)
Les professionnels, dont les avocats, sont-ils protégés contre l'expulsion lorsque le bailleur souhaite récupérer son local pour y loger ? La réponse de la plus haute juridiction du Royaume.
Par
Abdelali El Hourri
Le 29 mai 2024 à 17h32
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Modifié 29 mai 2024 à
17h32
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Par
Abdelali El Hourri
Le 29 mai 2024 à 17h32
