En cessation de paiement, Drapor perd le bénéfice de la sauvegarde
La société de dragage des ports, Drapor, est officiellement placée en redressement judiciaire après le constat de sa cessation de paiement. Alors qu'elle avait bénéficié d'un rééchelonnement de dettes, l'entreprise n'a pas pu honorer le plan de sauvegarde selon l'échéancier fixé par le tribunal.
Drapor ne bénéficie plus de la sauvegarde judiciaire. Le tribunal de commerce (Casablanca) a déclaré l’entreprise en cessation de paiement et l’a placée en redressement. Le jugement a été rendu le 29 décembre 2022.
Tout en convertissant la procédure, les juges ont décidé de maintenir les organes initialement chargés de mener la sauvegarde, dont le syndic Abderrahman Amali. Le tribunal a chargé cet expert-comptable de soumettre une solution pour le redressement de l’entreprise. Il dispose d’un délai de quatre mois (prorogeable une seule fois) pour ce faire.
Traînant un endettement dépassant les 100 MDH, Drapor bénéficiait depuis novembre 2021 d’un plan de sauvegarde stipulant un rééchelonnement de dettes sur cinq ans. L’entreprise de dragage n’a pas pu honorer ses engagements selon l’agenda convenu, et ce, malgré un délai de grâce fixé à un an.
D’ailleurs, c’est Drapor elle-même qui a saisi le tribunal pour « suspendre l’exécution du plan de sauvegarde ». Une demande rejetée, les juges ayant constaté la situation de cessation de paiement où se trouve Drapor. Son passif exigible dépasse officiellement son actif disponible, d’où la conversion de la sauvegarde en redressement.
La situation de Drapor fait écho à deux cas prévus par le livre V du Code de commerce. Objet de l’article 564, le premier permet au tribunal de prononcer « la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire » s’il « apparaît après l’ouverture de la procédure de sauvegarde que l’entreprise était en cessation de paiement à la date du jugement prononçant l’ouverture de ladite procédure ».
Pour sa part, l’article 573 dispose que « si l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan, le tribunal peut d’office ou à la demande d’un créancier, et après avoir entendu le chef de l’entreprise et le syndic, prononcer la résolution du plan de sauvegarde et décider, en conséquence, le redressement ou la liquidation judiciaire ».
Désormais en redressement, Drapor bascule dans une procédure autrement plus contraignante que la sauvegarde. Celle-ci garantissait aux dirigeants la mainmise complète sur la gestion de l’entreprise. Le redressement assure au syndic davantage de contrôle sur cette gestion.
Pour l’heure, le jugement de conversion ne concerne que Drapor. Il ne couvre pas la société mère Strammarine, ni les autres entités du groupe dirigés par Mustapha Aziz (Rimal, MedOcéan). Bien qu’elles aient été placées simultanément en sauvegarde, chacune de ces sociétés fait l’objet d’un traitement et d’un plan individualisés.
Le dossier de la société de dragage des ports s’inscrit dans une série de cas similaires retentissants, impliquant notamment Delattre Levivier Maroc et Stroc Industrie. La sauvegarde de ces deux sociétés cotées en bourse ayant également échoué, elle a été remplacée par un redressement judiciaire. De quoi interroger l’efficacité de la sauvegarde, procédure instaurée par la dernière réforme du livre V du Code de commerce.
