Dossier des carburants : Rahhou maintient le suspense et presse le gouvernement
7 février 2023L'affaire des ententes sur le marché des hydrocarbures sera bien rouvert, mais selon quelles modalités ? Y aura-t-il une nouvelle instruction ? Une enquête complémentaire ? Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, a été interpellé pour la énième fois sur ce sujet. Voici ses réponses.
Le compromis de vente chez le notaire n’est pas obligatoire, estime la Cour de cassation
6 février 2023La Cour de cassation souligne que le compromis de vente immobilière est valable en sous seing privé, l’acte authentique (notarié) n’étant obligatoire que pour le contrat définitif. La plus haute juridiction du Royaume a fait d’une pierre trois coups : dire le droit, révéler une potentielle lacune juridique et, selon des praticiens, souffler un nouveau mode opératoire aux spoliateurs fonciers.
Traduction officielle : des lois stratégiques toujours en attente
5 février 2023Le code des droits réels enfin traduit après douze d'attente injustifiée. D'autres lois non moins importantes sont placées sur liste d'attente. L'Arabe et l'Amazigh sont les langues officielles, mais la traduction des textes juridiques en langues étrangères répond à des enjeux parfois stratégiques. Et dans ces cas, tard ne vaut pas mieux que jamais.
Examen des avocats : la requérante retire ses recours au tribunal administratif
3 février 2023Au tribunal administratif, il n’y aura pas de décision sur les recours en suspension et en annulation contre l’examen d'avocats. La requérante a déposé son désistement devant cette juridiction... pour en saisir une autre.
Lutte contre le blanchiment de capitaux : les agents immobiliers devront rendre des comptes sur les transactions
2 février 2023Un arrêté de Fatima Zahra Mansouri, ministre de l’Habitat, vient étayer les réflexes et dispositifs que les agents immobiliers devront adopter pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Liquidation transfrontalière : le cas EMMSA interpelle les créanciers marocains
1 février 2023Les créanciers surveillent de près le dossier de reconnaissance de la liquidation d'EMMSA par la justice marocaine. Des centaines d'entreprises et de salariés attendent d'être payés depuis 2015. Pour pouvoir désintéresser ses créanciers, la société espagnole espère débloquer de l'argent qu'elle réclame à OCP, son principal client au Maroc.
Dimagaz contre la BCP : vente judiciaire et nouvelles révélations
31 janvier 2023Le fonds de commerce de la société de diffusion de gaz Dimagaz est en vente judiciaire. Une expertise est en cours pour en déterminer la valeur. L’opération sera effectuée au profit de Banque Populaire, titulaire d’une créance de 1,1 MMDH. Une décision contestée par l’entreprise qui accuse son prêteur de "soutien abusif".
Terres soulalyates : les droits des femmes consacrés par la Cour de cassation
30 janvier 2023La Cour de cassation reconnaît les droits des femmes soulalyates à l’accès à la répartition de la jouissance des terres collectives. L’arrêt est récent, mais le litige est né sous l’ancienne loi, muette à ce sujet. Entre droit d’accès à la succession et égalité successorale, la nuance est de taille.
Notaires : les usagers soumis à la vérification des empreintes digitales dès ce 30 janvier
30 janvier 2023Les notaires soumettront les parties à la vérification des empreintes digitales. Des lecteurs NFC permettront l’authentification des cartes nationales d’identité électroniques.
Une première : la justice marocaine sur un dossier de liquidation transfrontalière
29 janvier 2023Le tribunal de commerce de Casablanca pourrait devenir le premier, au Maroc, à reconnaitre une procédure étrangère de liquidation judiciaire. Une disposition introduite par la dernière refonte du livre V du code de commerce. La demande a été introduite par la société Espagnole EMMSA.
