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Loi sur les délais de paiement. Quelle date retenir pour éviter les pénalités
27 décembre 2024Dès le 1er janvier 2025, la loi n° 69.21 sur les délais de paiement s’appliquera aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 et 10 millions de dirhams hors TVA, qu’elles soient des personnes morales ou physiques. Si cette extension vise à uniformiser les pratiques, elle soulève des interrogations sur des aspects techniques, notamment le calcul des délais de paiement et la responsabilité en cas de retard.
Suspension des droits de douane et de la TVA sur l’importation de 55.000 tonnes de riz
26 décembre 2024Le ministère de l’Industrie et du commerce a annoncé, le 24 décembre, la suspension des droits de douane et de la TVA sur l’importation de riz, dans la limite de 55.000 tonnes. Cette initiative a pour objectif de garantir un approvisionnement stable du marché local.
PLF 2025. Ce que pense la CGEM des différentes mesures proposées
30 octobre 2024Une semaine après le dépôt du PLF, la CGEM nous livre une première analyse des dispositions fiscales proposées. Quelle lecture le patronat fait-il des mesures fiscales du PLF ? Et quelle a été la réaction du secteur privé ? Réponses.
Avantages fiscaux. Un manque à gagner estimé à 32,1 MMDH en 2024
23 octobre 2024Au cours de 2024, l'évaluation de l'impact des dépenses fiscales fait ressortir un manque à gagner pour les caisses de l'État de 32,1 MMDH. Un montant en baisse de 13% par rapport à 2023. Le poids des dépenses fiscales par rapport au produit intérieur brut (PIB) a été réduit, passant de 2,5% en 2023 à 2,1% en 2024. Voici tous les détails.
Finances publiques. Les dépenses de biens et services contrebalancent la bonne performance de l'IS, de l'IR et de la TVA
17 octobre 2024Bien que les recettes fiscales continuent de montrer de solides performances, la hausse des dépenses, notamment pour les programmes sociaux et la gestion des effets du séisme d'Al-Haouz pèsent encore sur les finances publiques. Ainsi, la situation de ces finances, à fin septembre 2024, affiche un déficit budgétaire de 35,5 MMDH, en légère hausse par rapport à l'année précédente. Détails.
Mise à jour de la liste des fournitures scolaires exonérées de TVA
24 août 2024Dans le cadre de la rentrée scolaire imminente, une nouvelle circulaire vient d'être émise par l'administration des douanes, actualisant la liste des fournitures scolaires exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Le détail des recettes du Trésor à fin juillet 2024
18 août 2024A fin juillet, les dépenses progressent plus vite que les recettes, notamment au niveau des dépenses de biens et services. Les recettes fiscales progressent grâce à l'amélioration de l'IR, de l'IS, de la TVA et de la TIC. La charge de compensation recule de 8,1% sur 12 mois glissants.
Attestation de régularité et retenue à la source (RAS) sur la TVA : ce que vous devez retenir
5 juillet 2024La retenue à la source (RAS) sur les opérations effectuées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est entrée en vigueur début juillet. Un dispositif alternatif au mode traditionnel de déclaration, qui permet de contrer efficacement les tentatives de sous-déclaration des contribuables, mais qui présente une certaine complexité pour les opérateurs. Round up.
Les recettes fiscales brutes dépassent les 200 MMDH en 2023, avec plus de 91% télépayées
1 juillet 2024L'exercice budgétaire 2023 s'est clôturé sur une note positive, avec des recettes fiscales atteignant 105,9% des prévisions de la loi de finances. Dans ce sens, le rapport d’activité de la Direction générale des impôts (DGI) souligne des performances, notamment le recouvrement des recettes fiscales, le contrôle fiscal et la digitalisation des procédures. Analyse.
Tirées par l'IS et la TVA, les recettes fiscales en hausse de 12,3% à fin avril 2024
22 mai 2024Grâce à la performance remarquable des recettes fiscales, le Trésor affiche un excédent ordinaire de 10,8 MMDH et un déficit global de 6,1 MMDH à fin avril 2024. Source: ministère des Finances. Détails.
