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Loi organique de la loi de finances. Voici la réforme proposée

Loi organique de la loi de finances. Voici la réforme proposée

8 juillet 2024

Compte tenu des limites du cadre normatif régissant les finances publiques, la refonte de la loi organique de la loi de finances est devenue un impératif pour donner une nouvelle impulsion au renforcement de la performance de la gestion publique et à la responsabilisation des gestionnaires. Dans ce contexte, le ministre délégué chargé du Budget a exposé au Parlement les principaux changements proposés. Détails.


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Exception d'inconstitutionnalité : le texte de nouveau censuré par les sages

Exception d'inconstitutionnalité : le texte de nouveau censuré par les sages

23 février 2023

Adoptée au Parlement, la loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité ne sera pas promulguée. La Cour constitutionnelle a déclaré "non conforme" la procédure législative menant à son adoption. Un énième rebondissement dans le parcours, chaotique, d'un texte attendu depuis plus d'une décennie.


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