Loi organique de la loi de finances. Voici la réforme proposée

Pour répondre aux nouvelles exigences économiques et sociales, plusieurs modifications sont envisagées pour la loi organique de la loi de finances 130-13. Cette législation a structuré le cadre juridique des finances publiques depuis sa mise en œuvre en 2016.

Voici les principales propositions de changement prévues pour cette loi, à la suite de l'exposé du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, au Parlement.

Les modifications proposées concernent spécifiquement trois axes :

I- L'élargissement du champ d'application de la loi organique pour inclure les établissements et entreprises publics non commerciaux

L’alignement sur les pratiques internationales impose, dans notre cas, que 200 établissements et entreprises publics (EEP) non commerciaux soient sous contrôle parlementaire. Ceci implique une série de dispositions et principes encadrant la gestion de ces entités, incluant les règles financières et budgétaires, l'approche relative à l'efficacité des performances et les mesures comptables. Ainsi, la loi de finances doit fixer les prévisions des ressources et dépenses des EEP.

II- Le renforcement de la soutenabilité des finances publiques

Pour renforcer la soutenabilité des finances publiques, plusieurs mesures sont prévues, dont :

- L'encadrement et rationalisation des ressources allouées :

Cette réforme consiste à étendre les compétences du Parlement pour accroître la transparence dans la gestion des finances publiques, à assurer des ressources supplémentaires pour le Budget de l'État, et à rationaliser la gestion des ressources en améliorant les procédures de collecte et d'allocation pour les rendre plus efficaces.

- L'intégration d'une exception à la règle d'or relative à l'endettement :

Les finances publiques doivent suivre des règles budgétaires strictes sur la gestion de la dette. Toutefois, compte tenu des crises fréquentes et de l'incertitude géopolitique actuelle, cette réforme suggère d'ajouter une exception à la règle établie à l'article 20 de la loi organique. Cette exception permettrait de dépasser les limites en cas de circonstances socio-économiques exceptionnelles.

III- La consolidation de la durabilité des finances publiques

Pour consolider la durabilité des finances publiques, trois principales réformes sont proposées :

- Le renforcement des principes et règles budgétaires

Dans ce contexte, toute modification des dispositions fiscales ou douanières nécessite l'approbation préalable de la loi de finances. Les concepts liés au solde budgétaire prévu et à la méthode de son calcul doivent être clarifiés. De plus, les critères de sélection des projets d'investissements publics doivent être définis par décret.

- L'accroissement du rôle du Parlement dans la préparation et l’exécution de la loi de finances

Le Parlement joue un rôle crucial dans la préparation et l’exécution de la loi de finances. Cette réforme vise à renforcer davantage ce rôle du Parlement, notamment par :

• La clarification de la procédure relative à l’étude et au vote du projet de la loi rectificative. Cette réforme prévoit l'encadrement du recours aux lois rectificatives, et propose de réduire la durée d’étude et de vote du projet de la loi rectificative de 15 à 5 jours, répartis comme suit : 3 jours à la Chambre des représentants, 1 jour à la Chambre des conseillers et 1 jour à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture.
• L'accompagnement de la loi rectificative par une note de présentation spécifiant les raisons du recours à une loi rectificative et les rectifications prévues.
• L'intégration de nouvelles dispositions visant à réduire le délai de dépôt de la loi de règlement de la loi de finances, de décembre à juin de l’année suivant l’année budgétaire, et à encadrer le délai d’étude et de vote du projet de loi de règlement à un mois.

- L'intégration d'une note explicative concernant le cadre budgétaire à moyen terme parmi les documents joints au projet de loi de finances 

La note doit fournir des informations sur la situation économique du pays ainsi que ses projections (situation des indicateurs macroéconomiques et projections économiques sur les trois ans à venir). Elle doit également spécifier la stratégie de gestion des finances publiques (programmation budgétaire triennale des ressources et dépenses et situation de la soutenabilité de la dette publique).