Tag: jurisprudence
Infraction routière : l'agent qui constate doit lui-même verbaliser
29 janvier 2025"C'est à l’agent qui constate la contravention routière de rédiger le procès-verbal, lui et personne d’autre. À défaut, le PV n'a aucune valeur"… Un précieux jugement du tribunal de Ouarzazate.
Cour de cassation : les arrêts audacieux de 2024
16 janvier 2025À la Cour de cassation, l'année 2024 a été prolifique en termes de chiffres, et la qualité des arrêts n'a pas été en reste. Florilège.
En 2023, les arrêts marquants de la Cour de cassation
15 janvier 2024La filiation du père divorcé, le salarié qui refuse de porter la tenue de travail, les actes de donation dressés par un avocat... En 2023, la plus haute juridiction du Royaume a été généreuse en arrêts de principe.
Emprunteur vs banque : une jurisprudence qui encadre le délai de grâce
2 juin 2022Un salarié licencié peut-il obtenir la suspension d’un crédit en attendant de retrouver un emploi ? La réponse tranchée de la Cour de cassation sur le délai de grâce.
Cour de cassation. Le portail de la jurisprudence encore perfectible (avocats)
8 mars 2022Des avocats sollicités par Médias24 estiment que le lancement du portail de la jurisprudence de la Cour de cassation est à saluer mais qu’il convient de l’améliorer.
