Infraction routière : l'agent qui constate doit lui-même verbaliser

Dans une contravention routière, l’agent qui constate l’infraction est celui qui doit dresser le procès-verbal. À défaut, le PV est nul et sans effet.

La lecture émane d’un récent jugement du tribunal de première instance de Ouarzazate. Cette juridiction a acquitté un automobiliste interpellé pour excès de vitesse, qui avait contesté son amende au motif que l’agent verbalisateur n’avait pas relevé lui-même les faits.

Le jugement date du 31 décembre 2024. Un mois plus tôt, l’automobiliste avait été signalé en excès de vitesse (76 km/h au lieu de 60 km/h). Intercepté par un barrage de gendarmes, il avait refusé de signer le PV lorsque l’agent l’a informé que la contravention lui avait été signalée via WhatsApp par un collègue situé à 7 km du lieu de l’interpellation.

Cette conversation entre le gendarme et l'automobiliste a été enregistrée par une caméra installée dans la voiture de ce dernier. L’enregistrement servira plus tard devant le tribunal, dans le cadre d’un litige entre le conducteur et le parquet.

Verdict du juge : "Le législateur a prévu, de manière claire, les outils de constatation des contraventions routières. L’application WhatsApp ou les téléphones portables n’ont pas été cités parmi ces moyens", lit-on dans le jugement.

De même, "l’article 194 du Code de la route dispose que c’est à l’agent constatateur de rédiger le procès-verbal, lui et personne d’autre", insiste le tribunal de Ouarzazate. Le PV dressé dans ce cas est donc "contraire aux dispositions du Code de la route", ce qui justifie son "annulation et l’éviction des pièces y afférentes".

Résultat, l’automobiliste a été déclaré "innocent". Il aura également droit à la restitution de l’amende (600 DH) qu’il avait réglée auprès de la caisse du tribunal. Comme toute partie qui perd un contentieux, la trésorerie de l’État a été condamnée aux dépens.

Petit dossier, précieux jugement…