Emprunteur vs banque : une jurisprudence qui encadre le délai de grâce
Un salarié licencié peut-il obtenir la suspension d’un crédit en attendant de retrouver un emploi ? La réponse tranchée de la Cour de cassation sur le délai de grâce.
Par
Abdelali El Hourri
Le 2 juin 2022 à 17h01
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Modifié 2 juin 2022 à
17h38
Le délai de grâce n’est pas une carte blanche. La Cour de cassation le dit dans une récente jurisprudence (dossier commercial n° 2020/1/3/1221). Elle a été dévoilée, mercredi 1er mai, sur la base de données du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).
L’arrêt a été rendu fin 2021. Il...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 2 juin 2022 à 17h01
