Droit. Le décès d'un emprunteur à cause du Covid est couvert par l'assurance crédit
18 décembre 2020Selon l'ACAPS et Me Azzedine Kettani, seule une exclusion expresse dans le contrat d'assurance peut justifier que l'assurance décès adossée à un crédit ne couvre pas la mort par pandémie. Celle-ci ne peut être assimilée à une catastrophe naturelle. La lenteur de la procédure d'indemnisation suite aux décès installe doute et appréhension chez les familles des défunts.
Carlyle vs Maroc : Les Etats-Unis se signalent partie non contestante
17 décembre 2020Les Etats-Unis ont demandé à intervenir en tant que partie non contestante pour assister aux audiences et accéder aux plaidoiries. Le CIRDI a tranché sur la demande de Carlyle sur la protection d'informations confidentielles.
Election du bâtonnier de Casablanca : La course est lancée !
17 décembre 2020Le premier tour de l'élection du bâtonnier de Casablanca se tient ce jeudi. A midi, plus de 1.000 avocats avaient déjà inscrit leur présence en vue du vote. 7 candidats en lice, dont 2 se qualifieront au second tour.
Le locataire défaillant avec la crise échappe à l'expulsion, mais pas à ses impayés
16 décembre 2020Les restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire permettent au locataire défaillant d’échapper à l’expulsion, mais pas aux impayés cumulés en raison de ces mêmes restrictions.
La profession d'avocat se met au diapason de la digitalisation
16 décembre 2020Accélérée par la pandémie, la digitalisation de la profession d'avocat fait face à des enjeux majeurs, dont la protection du secret professionnel et l'utilisation de l'IA. La CDG assiste la profession pour pérenniser ce changement.
Sahara. Bonnes feuilles: Le livre événement de Abdelhamid Ouali
14 décembre 2020Comment le Polisario instrumentalise, sur fond de fake news, le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles ? Et comment les juridictions européennes cautionnent ce qui représente un détournement manifeste d'institution ? Professeur en droit international et fin connaisseur du conflit du Sahara, le Pr. Abdelhamid Ouali fait le tour de la question dans son dernier ouvrage. Médias24 en publie les bonnes feuilles.
Sahara Marocain: Juridiquement, que vaut la décision de Trump ?
13 décembre 2020Quelle est la valeur juridique de la décision de Trump ? Quelles sont ses bases ? Peut-elle être révoquée ? et par qui ? Juridiquement, elle a une valeur pleine et entière. Politiquement, changer cette décision est "improbable et sans intérêt".
Maroc vs Impresa Pizzarotti : Au CIRDI, les parties font une trêve
10 décembre 2020Les parties s'accordent sur la suspension de la procédure. Des sources évoquent des discussions sur un possible accord amiable. Le Maroc sur quatre fronts à Washington.
FRS a obtenu la levée de la saisie conservatoire de la Douane sur son navire
10 décembre 2020Le 9 décembre, le tribunal a prononcé la levée de saisie conservatoire sur le navire, le Tanger Express, dans l'affaire qui oppose la compagnie maritime FRS à l'administration des Douanes.
Généreux délai de grâce accordé par le tribunal à une emprunteuse défaillante
8 décembre 2020Opérant dans le secteur de l'événementiel, secteur paralysé par les restrictions liées à la pandémie, une emprunteuse défaillante se voit accorder un généreux délai de grâce sur un crédit à la consommation. Les motivations du juge.
