Le locataire défaillant avec la crise échappe à l'expulsion, mais pas à ses impayés
Les restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire permettent au locataire défaillant d’échapper à l’expulsion, mais pas aux impayés cumulés en raison de ces mêmes restrictions.
A.E.H
Le 16 décembre 2020 à 18h02
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Modifié 11 avril 2021 à
2h49
Protéger un commerçant impacté par la pandémie, sans léser son bailleur. En l’absence de textes spécifiques au contexte actuel, c’est à ce jeu d’équilibriste que se livrent les juges en abordant des litiges portant sur des...
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A.E.H
Le 16 décembre 2020 à 18h02
