La revente à perte : ce que dit la loi marocaine
21 avril 2022Le législateur marocain prohibe les pratiques de prix abusivement bas, mais élude les reventes à perte. Focus sur les deux notions.
Le Maroc ratifie la Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe
21 avril 2022Le Conseil de l’Europe a été notifié, le mardi 19 avril, de la ratification par le Maroc de la convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite Convention MEDICRIME.
Ouahbi annonce la préparation d’une plateforme d’actes (de mariage et de terrains non inscrits)
20 avril 2022Le ministère de la Justice prépare une plateforme d’actes de mariage et de terrains non inscrits à la conservation foncière pour connaître les biens dont disposent les citoyens et leur situation familiale. Le but est de faciliter les vérifications et de centraliser les données.
Protection des deniers publics : Ouahbi veut interdire aux associations de porter plainte contre les élus
20 avril 2022Le ministre estime que les citoyens peuvent communiquer leurs observations aux élus de la nation, mais qu’ils n’ont pas à porter plainte contre des responsables politiques, dont l’image est ternie une fois traînés en justice.
Lenteur des travaux : la commune d’Agadir condamnée à indemniser un commerçant lésé
20 avril 2022Le tribunal administratif a condamné la commune d’Agadir à dédommager un commerçant lésé par des travaux effectués sur la route avoisinant son magasin. Plus qu’une affaire d’indemnisation, une question de droit.
Convoquer un justiciable par téléphone : ce que dit la loi
19 avril 2022Dans la commune rurale d’Ait Amir, un agent d’autorité a remis une convocation judiciaire par téléphone. L’intéressé a été recadré par le juge, mais son initiative a suscité le débat autour de l’usage des technologies pour les notifications.
L’ANCFCC étend la digitalisation des procédures aux adouls
18 avril 2022Une première pour la profession, qui réclame l’intégration de la digitalisation dans ses procédures. Au total, 25 adouls sont concernés par cette phase expérimentale, qui se généralisera graduellement à toute la profession.
Générosité publique : comment les donateurs peuvent se prémunir des arnaques
17 avril 2022Selon une loi datant de 1971, mais toujours en vigueur, tout appel à la générosité publique doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par les autorités publiques. Pour se protéger contre les arnaques, les bienfaiteurs doivent consulter les autorisations avant de verser leurs dons.
AMO : le gouvernement abdiquera-t-il face aux avocats ?
17 avril 2022L'association des barreaux du Maroc campe sur ses positions et s'accroche à sa mutuelle, tournant le dos au projet royal de généralisation de la protection sociale.
Drame d’Imlil : 4 ans après, la responsabilité de l’Etat confirmée par la justice
14 avril 2022La Cour d’appel administrative a confirmé le jugement condamnant l’Etat marocain à indemniser la famille de l’une des deux touristes scandinaves victimes, fin 2018, d’un attentat terroriste à Imlil. L’indemnisation est passée de 5 MDH à 1 MDH.
