Tag: réforme de la justice
Le projet de loi sur les peines alternatives adopté en commission à la Chambre des conseillers
29 mai 2024Après plusieurs mois de blocage, le projet de loi relatif aux peines alternatives a été adopté ce mercredi 29 mai en commission de justice de la Chambre des conseillers.
Un projet de loi pour la numérisation des procédures civiles et pénales
28 avril 2021Le ministère de la Justice a préparé un projet de loi relatif à la numérisation des procédures civiles et pénales. Ce texte sera soumis au Conseil du gouvernement dans les prochaines semaines.