Un projet de loi pour la numérisation des procédures civiles et pénales
Le ministère de la Justice a préparé un projet de loi relatif à la numérisation des procédures civiles et pénales. Ce texte sera soumis au Conseil du gouvernement dans les prochaines semaines.
Par
MAP
Le 28 avril 2021 à 13h46
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Modifié 28 avril 2021 à
13h46
S'exprimant lors d'une conférence nationale organisée par le ministère de la Justice sur "Les contentieux à distance et les garanties d'un procès équitable", Mohamed Benabdelkader a précisé que ce projet renferme un ensemble de nouveautés, à même de garantir le cadre juridique du procès à distance. Ce nouveau texte prévoit...
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Le 28 avril 2021 à 13h46
