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Interjeter appel en ligne : pratique, mais pas sans risque juridique

Interjeter appel en ligne : pratique, mais pas sans risque juridique

23 avril 2024

Un justiciable a été débouté de son appel pourtant interjeté via la plateforme officielle du ministère de la Justice. Pour la cour d'appel de Casablanca, le recours devait être déposé devant le greffe. Des avocats critiquent une décision qui va à rebours du discours autour de la dématérialisation des procédures judiciaires.


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