Interjeter appel en ligne : pratique, mais pas sans risque juridique

Un justiciable a été débouté de son appel pourtant interjeté via la plateforme officielle du ministère de la Justice. Pour la cour d'appel de Casablanca, le recours devait être déposé devant le greffe. Des avocats critiquent une décision qui va à rebours du discours autour de la dématérialisation des procédures judiciaires.

Attention aux recours judiciaires en ligne ! Bien qu'effectuées sur des plateformes officielles du ministère de la Justice, ils peuvent se confronter à l'obstacle de l'irrecevabilité devant les juges. La cause ? Aucun texte légal ne vient régir expressément ce mécanisme, malgré le discours vantant la dématérialisation des procédures judiciaires.

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