Tag: inexécution des jugements
Sanlam condamnée pour inexécution d'une décision judiciaire
14 mai 2024Si une compagnie d'assurance refuse d'exécuter un jugement d'indemnisation au profit d'un justiciable, ce dernier a le droit de réclamer un dédommagement additionnel pouvant atteindre 50% des sommes initiales. Focus sur le cas Sanlam.
Bientôt un projet de loi sur l'inexécution des jugements
25 juillet 2019Le gouvernement s'apprête à soumettre au SGG, un avant-projet de loi sur l'inexécution des jugements.
24 heures d'actualité en images
29 août 2013Chaque jour, Médias 24 propose à ses lecteurs un diaporama de l'actualité marquante nationale et internationale. Notre sélection d'aujourd'hui porte sur la Hiloula, Coca Cola Life, tournoi de polo à dos d'éléphant en Thaïlande, Karting de Mazagan...