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Tag: inexécution des jugements


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Sanlam condamnée pour inexécution d'une décision judiciaire

Sanlam condamnée pour inexécution d'une décision judiciaire

14 mai 2024

Si une compagnie d'assurance refuse d'exécuter un jugement d'indemnisation au profit d'un justiciable, ce dernier a le droit de réclamer un dédommagement additionnel pouvant atteindre 50% des sommes initiales. Focus sur le cas Sanlam.


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Bientôt un projet de loi sur l'inexécution des jugements

Bientôt un projet de loi sur l'inexécution des jugements

25 juillet 2019

Le gouvernement s'apprête à soumettre au SGG, un avant-projet de loi sur l'inexécution des jugements.


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24 heures d'actualité en images

24 heures d'actualité en images

29 août 2013

Chaque jour, Médias 24 propose à ses lecteurs un diaporama de l'actualité marquante nationale et internationale. Notre sélection d'aujourd'hui porte sur la Hiloula, Coca Cola Life, tournoi de polo à dos d'éléphant en Thaïlande, Karting de Mazagan...


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