Bientôt un projet de loi sur l'inexécution des jugements
Le gouvernement s'apprête à soumettre au SGG, un avant-projet de loi sur l'inexécution des jugements.
Par
Yousra Jaa
Le 25 juillet 2019 à 13h29
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Modifié 11 avril 2021 à
2h43
L'annonce a été faite, ce jeudi 25 juillet, par le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Comme expliqué dans un précédent article de Médias 24, il s'agira d'incriminer "quiconque omet, sans motif légitime, d'exécuter un jugement ou ordonnance judiciaire, ou retarde cette exécution plus de 30 jours après la mise en demeure d'exécuter".
Celui qui "provoque, sciemment et de mauvaise foi, le retard d'une procédure judiciaire" sera également sanctionné si cet agissement cause "un préjudice au bénéficiaire de la procédure."
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Yousra Jaa
Le 25 juillet 2019 à 13h29
