Tag: CNONM
Droits réels. Les députés adoptent un texte sur les contrats immobiliers d’avocats
1 juillet 2024Adopté par la Première chambre, un texte vient modifier le code des droits réels, notamment en changeant les conditions de validité des actes immobiliers établis par les avocats. Un partage de compétences qui ne plaît pas aux notaires.
La mention “adoul-notaire” face au ras-le-bol des notaires
1 février 2024Lassés, les notaires demandent une intervention d’urgence du ministère de la Justice pour mettre fin à "l’usurpation de profession" pratiquée par "certains adouls". L’utilisation du titre "adoul-notaire" est jugée illégale par le CNONM, qui compte lancer des poursuites judiciaires.