Tag: bail à usage professionnel
Éviction du locataire : pas d'immunité pour les avocats (Cour de Cassation)
29 mai 2024Les professionnels, dont les avocats, sont-ils protégés contre l'expulsion lorsque le bailleur souhaite récupérer son local pour y loger ? La réponse de la plus haute juridiction du Royaume.