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Malgré l'interdiction par la loi de finances, la saisie des deniers publics est toujours possible

Malgré l'interdiction par la loi de finances, la saisie des deniers publics est toujours possible

21 juillet 2024

Le tribunal administratif de Casablanca a rendu plusieurs ordonnances permettant des saisies sur les fonds d'entités publiques au profit de créanciers privés. Des décisions qui viennent à rebours de l'insaisissabilité de ces biens instaurée depuis 2020 par la loi de finances.


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