Malgré l'interdiction par la loi de finances, la saisie des deniers publics est toujours possible

Le tribunal administratif de Casablanca a rendu plusieurs ordonnances permettant des saisies sur les fonds d'entités publiques au profit de créanciers privés. Des décisions qui viennent à rebours de l'insaisissabilité de ces biens instaurée depuis 2020 par la loi de finances.

"L'insaisissabilité des deniers publics" n'est pas un principe absolu. De récentes décisions judiciaires viennent apporter des éclairages quant à l'étendue de cette règle polémique, instaurée par la loi de finances 2020.

Médias24 s'est intéressé au cas du tribunal administratif de Casablanca. Cette juridiction vient de prononcer plusieurs ordonnances visant des...

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