Tag: Accords amiables
Un nouveau souffle pour les accords amiables fiscaux : ce que propose le PLF 2025
4 décembre 2024Avec l’article 221 ter du PLF 2025, le Maroc encadre davantage la possibilité d’accords amiables entre la Direction générale des impôts et les contribuables. Ces négociations pourront avoir lieu même après un jugement définitif. Décryptage avec Me Zineb Naciri Bennani.