Un nouveau souffle pour les accords amiables fiscaux : ce que propose le PLF 2025

L’introduction d’un cadre dédié à l’accord amiable entre la Direction générale des impôts (DGI) et le contribuable n’est pas une innovation en soi. C’est plutôt l’ouverture à la négociation et à la possibilité de conclure un accord amiable, même après le prononcé d’un jugement définitif ayant acquis force de chose jugée. C’est là que réside la nouveauté prévue dans le PLF 2025, comme l’explique à Médias24 Me Zineb Naciri Bennani.

“L’article 221 ter porte sur la procédure de conclusion d’un accord amiable et prévoit qu’au cours des procédures fiscales, le contribuable peut conclure un accord amiable avec l’administration qui porte sur des questions de fait relatives aux éléments d’imposition évalués par l’administration”, indique-t-elle.

L’avocate précise qu’il “sera possible, s’agissant des conflits portant sur les impositions directes, ainsi que les pénalités fiscales et les intérêts de retard qui leur sont rattachés, d’envisager avec l’administration les faits ayant conduit au calcul de l’impôt ou des pénalités ou des intérêts afin de négocier le quantum des montants retenus”.

“Il ne s’agit pas d’interpréter la loi”

Selon Me Zineb Naciri Bennani, “les questions de droit sont exclues des négociations. Il ne s’agit pas d’interpréter la loi. Il ne sera éventuellement pas possible, selon cette formulation, de revoir le régime fiscal applicable, les taux, les exonérations, etc. Il sera néanmoins nécessaire de préciser que cette notion peut être source de contentieux”.

Et d’ajouter : “L’accord amiable est un accord irrévocable et définitif mettant également fin à tout recours du contribuable contre l’administration devant la Commission locale de taxation, la Commission régionale de recours fiscal (CRRF) et la Commission nationale de recours fiscal (CNRF), l’administration fiscale et les tribunaux”.

Il convient de noter que “cet accord peut intervenir également après le prononcé d’un jugement définitif ayant acquis force de chose jugée”.

Par ailleurs, Me Zineb Naciri Bennani précise qu’il “ne s’agit pas d’une innovation, puisque l’accord amiable existait sur la base de textes épars, tels que le Code de recouvrement des créances publiques, la Charte du contribuable en matière de contrôle fiscal, ou la note circulaire n°2/DCF/2016 de la DGI sur l’encadrement des accords à l’amiable. Cela dit, des dispositions similaires sont prévues en matière douanière”.

Selon l’avocate, “le droit douanier permet le règlement des conflits par voie de transaction irrévocable dans des conditions définies. Aujourd’hui, l’article 221 ter du PLF 2025 permet d’encadrer les conditions de recours à l’amiable et d’exprimer l’importance de cette voie de résolution du conflit pouvant exister comme mesure d’encouragement de l’investissement”.

Un accord après un jugement : l’expression d’un partenariat de confiance

“La nouveauté vient notamment du fait que la loi ouvre la voie des négociations et celle de l’accord amiable, même après le prononcé d’une décision de justice ayant acquis force de la chose jugée”, ajoute-t-elle.

Me Zineb Naciri Bennani précise que “la circulaire jusque-là en vigueur, relative à la procédure de conclusion de l’accord à l’amiable, prévoit que les demandes d’accord à l’amiable soient introduites par le contribuable ‘avant le jugement ayant acquis la force de la chose jugée’. C’est donc une expression de la relation de partenariat et de confiance qui se met en place entre l’administration fiscale et le contribuable”.

Selon l’avocate, “l’irrévocabilité de l’accord est importante puisque la procédure applicable jusque-là prévoit que lorsque le contribuable ne respecte pas les échéances de paiement convenues, la clause de l’accord afférente à la remise des majorations devient caduque. Il semble qu’en vertu des nouvelles dispositions, ceci ne sera plus applicable”.

Concernant l’irrévocabilité, des questions se posent quant aux difficultés que peuvent rencontrer les contribuables en cas d’erreur ou de mauvaise foi présumée de l’administration.

Les deux parties bénéficient de l’irrévocabilité

À ce sujet, Me Zineb Naciri Bennani précise que “cette irrévocabilité était prévue, mais uniquement au profit de l’administration, puisque le contribuable devait présenter une lettre de désistement de tous recours. La formulation actuelle semble permettre aux deux parties de bénéficier de cette irrévocabilité”.

De plus, l’avocate souligne qu’il convient “de garder à l’esprit que la première étape dans une négociation est de maîtriser son sujet. La société qui souhaite négocier avec l’administration doit s’adjoindre un conseil et préparer la négociation avec précision. Elle doit également s’assurer, à l’aide de son conseil, que l’accord amiable qui sera conclu reflète bien les termes de la négociation qui a eu lieu avec l’administration et l’accord exprimé par lui”.

Par ailleurs, notre interlocutrice estime qu’il sera “nécessaire de prévoir les conditions d’application des nouvelles dispositions qui portent certaines zones d’ombre telles que les notions de ‘question de fait’ et ‘question de droit’, ou encore l’interprétation de la notion d’irrévocabilité”. De ce fait, l’on peut “s’attendre à une circulaire qui développera le processus applicable en la matière, et à un suivi des accords qui seront mis en place, ainsi que l’évaluation du processus afin de rechercher des pistes d’amélioration”.

L’avocate rappelle également que “toute négociation se prépare avec les arguments permettant au contribuable de gagner la confiance de l’administration en mettant en avant les paramètres économiques et sociaux en jeu”. Selon elle, “le contribuable peut établir le bien-fondé de sa position et mettre en avant les intérêts en jeu qui pourront être entendus et pris en considération par l’administration”.

Me Zineb Naciri Bennani estime qu’il est “primordial d’être conseillé de manière adéquate et de négocier de bonne foi avec l’administration”.

”Cette bonne foi résulte d’une situation régulière du contribuable envers l’administration fiscale. Ainsi, en cas de difficulté, il est fortement conseillé de se rapprocher de l’administration pour discuter les conditions de régularisation de la situation”, ajoute-t-elle.

La France prévoit le recours au médiateur

Sous d’autres cieux, d’autres voies de recours sont possibles. Me Zineb Naciri Bennani, également avocate au barreau de Paris, donne l’exemple du droit français qui “prévoit la possibilité de recours aux médiateurs des ministères économiques et financiers, après une réclamation amiable auprès de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes non résolue ou n’ayant pas donné satisfaction au contribuable”.

“Que ce soit dans le cadre de la médiation ou dans le cadre d’une réclamation, le droit français prévoit la conclusion d’une transaction qui met fin au contentieux. Dans des cas déterminés, le contribuable peut également, avant saisine du médiateur, recourir au conciliateur fiscal départemental. Ces instances sont indépendantes de l’administration fiscale et des douanes, ce qui permet de mettre le contribuable en confiance, en plus du fait qu’il s’agit de professionnels de l’amiable, armés pour faciliter la communication entre l’administration et le contribuable et leur permettre de cheminer vers un accord amiable”.

Au Maroc, l’avocate déplore que l’institution du médiateur du Royaume ne puisse pas être saisie “lorsqu’une instance judiciaire est enclenchée, ou pour les affaires pour lesquelles la loi exige le recours à des commissions spécialisées avant de saisir la justice”.